COVID-19: Mises à jour sur le droit et les services juridiques

COVID-19: Mises à jour sur le droit et les services juridiques

CLEO travaille pour fournir des réponses pratiques aux questions importantes que les gens se posent sur le droit en rapport avec la situation de la COVID-19. Nous partageons également des mises à jour sur les changements apportés aux programmes gouvernementaux et aux services juridiques.

Nous nous efforçons de maintenir cette page aussi à jour que possible, mais comme l'environnement lié à la COVID-19 évolue rapidement, nous ne pouvons garantir l'exactitude. Veuillez obtenir des conseils juridiques pour votre situation spécifique. Pour trouver une clinique juridique communautaire près de chez vous, consultez https://www.legalaid.on.ca/fr/services/cliniques-juridiques/

Mauvais traitements et violence familiale

  • Que puis-je faire si je suis en auto-isolement avec un partenaire violent?
  • Je suis victime ou j'ai été victime de violence. Où puis-je trouver une assistance juridique pendant la COVID-19?

Voir toutes les questions sur les mauvais traitements et la violence familiale


Droit criminel

  • J'ai une date d’audience pour une accusation criminelle devant la Cour de justice de l'Ontario. Que devrais-je faire?
  • J'ai un procès pour une accusation criminelle devant la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?

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Dettes et droits du consommateur

  • J'ai reçu un courriel d'une entreprise proposant un test rapide dans les 48 heures de la COVID-19. J'ai signé le contrat en ligne et payé avec ma carte de crédit. Je n'ai pas reçu le test, que puis-je faire?
  • Je veux prendre un prêt sur salaire pour couvrir mes factures en raison de la situation COVID-19. Que devrais-je savoir avant de signer une convention de prêt?

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Emploi et travail

  • Qui a droit à la Prestation canadienne d'urgence et comment puis-je faire une demande?
  • Puis-je obtenir de l'assurance-emploi (AE) si mon employeur réduit mes heures de travail?
  • Mon lieu de travail n'est pas propre et je m'inquiète pour la COVID-19. Que puis-je faire?

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Droit de la famille

  • Si mon enfant et moi-même sommes isolés ou en quarantaine, dois-je l’envoyer chez mon partenaire pour le droit de visite?
  • J’ai des inquiétudes face à la situation du COVID-19 et je ne veux pas envoyer mon enfant pour une visite chez mon partenaire. Que puis-je faire?

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Droit du logement

  • Je n'ai pas pu payer le loyer ce mois-ci et mon propriétaire menace de m'expulser. Que puis-je faire?
  • Mon propriétaire peut-il refuser de faire des réparations dans mon logement en raison de la COVID-19?

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Immigration et réfugiés

  • Où puis-je obtenir des informations sur les demandes d'immigration et de réfugiés?
  • J'ai un rendez-vous avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Que devrais-je faire?

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Aide sociale et pensions

  • Qu’est-ce que le programme d'aide en cas d'urgence de l'Ontario?
  • Ontario au Travail donne-t-il une aide supplémentaire aux gens en raison de la COVID-19?
  • Le POSPH donne-t-il une aide supplémentaire aux gens en raison de la COVID-19?

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Infractions provinciales

  • J'ai une date d'audience à la Cour de justice de l'Ontario pour une contravention. Que devrais-je faire?
  • Dois-je présenter ma pièce d'identité à la police si je suis à l'extérieur pendant la situation de COVID-19?

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Tribunaux et cours

  • J'ai une affaire devant la Cour des petites créances. Que devrais-je faire?
  • Je ne pourrai pas respecter les délais de ma procédure judiciaire à cause du COVID 19. Que puis-je faire?

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Testaments et procurations

  • Je veux rédiger un testament. Que dois-je savoir?

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