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COVID‑19 Droit du logement

COVID‑19 Droit du logement

Expulsions

J'ai une audience bientôt à la Commission de la location immobilière mais j'ai entendu dire qu'elle est fermée. Que devrais-je faire?
Je n'ai pas pu payer le loyer ce mois-ci et mon propriétaire menace de m'expulser. Que puis-je faire?
J'ai appris que les expulsions reprennent en Ontario. Que dois-je savoir?
Puis-je annuler mon bail si je ne peux plus y habiter en raison de l'urgence de COVID-19?
J'ai des arriérés de loyer et mon propriétaire m'a proposé un accord de remboursement. Dois-je le signer?
Mon propriétaire dit qu'il n'a pas besoin d'une ordonnance judiciaire pour m'expulser. Que devrais-je faire?
Comment les délais prévus par le droit locatif sont-ils affectés par le COVID-19?

Location

Mon propriétaire m'a avisé que mon loyer augmente le 1er du mois. Peut-il encore l'augmenter pendant l'urgence de la COVID-19?updated
Mon propriétaire dit que je dois commencer à payer le loyer par prélèvement automatique sur mon compte bancaire ou ma carte de crédit. Dois-je faire cela?
Je n'ai pas pu payer le loyer ce mois-ci et mon propriétaire menace de m'expulser. Que puis-je faire?
Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard sur le loyer impayé?
J'ai des arriérés de loyer et mon propriétaire m'a proposé un accord de remboursement. Dois-je le signer?

Santé et sécurité

Mon propriétaire devrait-il nettoyer davantage l'immeuble pendant l'urgence de la COVID-19?
Mon propriétaire peut-il refuser de faire des réparations dans mon logement en raison de la COVID-19?
Mon propriétaire ou la direction de l'immeuble est-il responsable de l'application de la distanciation physique?

Vie privée

Le propriétaire pose des questions aux locataires sur leur état de santé. A-t-il le droit?
Mon propriétaire veut faire visiter mon logement à des locataires ou des acheteurs potentiels. Puis-je interdire aux gens d'entrer si je m'inquiète pour la COVID-19?
Mon propriétaire peut-il interdire des visiteurs dans l'immeuble durant l'urgence de la COVID-19?

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Mises à jour sur le COVID-19

L'Ontario encourage le soutien aux petites entreprises locales (Gouvernement de l'Ontario)
30 juin 2020
L'Ontario suspend les expulsions commerciales (Gouvernement de l'Ontario)
19 juin 2020
Des recommandations pour la réouverture des écoles en Ontario en septembre (Radio-Canada)
19 juin 2020
COVID-19 : l'Ontario envisage de permettre la « bonne foi » comme défense en cour (Radio-Canada)
19 juin 2020
L'Ontario assouplit les restrictions concernant les mariages et les cérémonies funèbres (Gouvernement de l'Ontario)
15 juin 2020
L'Ontario soutient les enfants et les jeunes pendant la pandémie de COVID-19 (Gouvernement de l'Ontario)
15 juin 2020
L'Ontario protège les travailleurs de l'agroalimentaire durant la COVID-19 (Gouvernement de l'Ontario)
15 juin 2020
L'Ontario lève la limite d'approvisionnement de 30 jours sur les ordonnances (Gouvernement de l'Ontario)
15 juin 2020
L'Ontario dévoile son plan pour la réouverture des établissements post-secondaires (Gouvernement de l'Ontario)
12 juin 2020
Le gouvernement déposera des modifications à la Loi sur la location commerciale pour protéger les petites entreprises (Gouvernement de l'Ontario)
12 juin 2020
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