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Droit du logement durant le COVID‑19

Droit du logement durant le COVID‑19

Expulsions

Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?
Que puis-je faire si mon propriétaire menace de m'expulser pour un loyer impayé?
Puis-je être expulsé pendant le COVID-19?mis à jour
Puis-je annuler mon bail en raison de la pandémie?
J'ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer un accord de remboursement?
Mon propriétaire dit qu'il peut m'expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?
Comment les délais prévus par le droit locatif sont-ils affectés par le COVID-19?

Location

Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer pendant l'urgence de la COVID-19?mis à jour
Mon propriétaire peut-il me faire payer le loyer par frais pré-autorisés?
Que puis-je faire si mon propriétaire menace de m'expulser pour un loyer impayé?
Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?
J'ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer un accord de remboursement?

Santé et sécurité

Mon immeuble devrait-il être nettoyé davantage pendant l'urgence de la COVID-19?
Mon propriétaire peut-il refuser de faire des réparations en raison de la COVID-19?mis à jour
Mon propriétaire est-il responsable de l'application de la distanciation physique?

Vie privée

Dois-je donner à mon propriétaire des informations sur ma santé?
Mon propriétaire peut-il faire visiter mon logement durant la pandémie?
Mon propriétaire peut-il interdire des visiteurs en raison du COVID-19?

Questions COVID-19

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Testaments et procurations

Mises à jour sur le COVID-19

L'Ontario encourage le soutien aux petites entreprises locales (Gouvernement de l'Ontario)
30 juin 2020
L'Ontario suspend les expulsions commerciales (Gouvernement de l'Ontario)
19 juin 2020
Des recommandations pour la réouverture des écoles en Ontario en septembre (Radio-Canada)
19 juin 2020
COVID-19 : l'Ontario envisage de permettre la « bonne foi » comme défense en cour (Radio-Canada)
19 juin 2020
L'Ontario assouplit les restrictions concernant les mariages et les cérémonies funèbres (Gouvernement de l'Ontario)
15 juin 2020
L'Ontario soutient les enfants et les jeunes pendant la pandémie de COVID-19 (Gouvernement de l'Ontario)
15 juin 2020
L'Ontario protège les travailleurs de l'agroalimentaire durant la COVID-19 (Gouvernement de l'Ontario)
15 juin 2020
L'Ontario lève la limite d'approvisionnement de 30 jours sur les ordonnances (Gouvernement de l'Ontario)
15 juin 2020
L'Ontario dévoile son plan pour la réouverture des établissements post-secondaires (Gouvernement de l'Ontario)
12 juin 2020
Le gouvernement déposera des modifications à la Loi sur la location commerciale pour protéger les petites entreprises (Gouvernement de l'Ontario)
12 juin 2020
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