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COVID‑19 Tribunaux et cours

COVID‑19 Tribunaux et cours

Cour criminelle

J'ai une date d'audience pour une accusation criminelle devant la Cour de justice de l'Ontario. Que devrais-je faire?
Je suis une caution à une audience de mise en liberté sous caution, à une révision de l'ordonnance de détention et de contrôle de la détention. Que devrais-je faire?
J'ai un procès pour une accusation criminelle devant la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?
J'ai une conférence préparatoire au procès en présence d’un juge pour une accusation criminelle devant la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?
J'ai une date d'audience pour une accusation criminelle devant la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?

Cour de la famille

Que puis-je faire maintenant que les avocats de service et les CIDF ne sont pas disponibles au tribunal?
J'ai une date d'audience pour une affaire familiale devant la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?
J'ai une date d'audience pour une affaire de famille à la Cour de justice de l'Ontario. Que devrais-je faire?

Cour des infractions provinciales

J'ai une date d'audience à la Cour de justice de l'Ontario pour une contravention. Que devrais-je faire?

Cour des petites créances

J'ai une affaire devant la Cour des petites créances. Que devrais-je faire?

Procédure judiciaire

Comment affirmer solennellement un affidavit pendant le COVID-19?
Comment fonctionnent les délais pour une affaire affectée par le COVID-19?

Tribunaux

J'ai une audience bientôt au Tribunal de l'aide sociale. Dois-je y aller?
J'ai une audience bientôt à la Commission de la location immobilière mais j'ai entendu dire qu'elle est fermée. Que devrais-je faire?
Comment les délais prévus par le droit locatif sont-ils affectés par le COVID-19?
J'ai une audience prochainement au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Dois-je y aller?

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Mises à jour sur le COVID-19

L'Ontario encourage le soutien aux petites entreprises locales (Gouvernement de l'Ontario)
30 juin 2020
L'Ontario suspend les expulsions commerciales (Gouvernement de l'Ontario)
19 juin 2020
Des recommandations pour la réouverture des écoles en Ontario en septembre (Radio-Canada)
19 juin 2020
COVID-19 : l'Ontario envisage de permettre la « bonne foi » comme défense en cour (Radio-Canada)
19 juin 2020
L'Ontario assouplit les restrictions concernant les mariages et les cérémonies funèbres (Gouvernement de l'Ontario)
15 juin 2020
L'Ontario soutient les enfants et les jeunes pendant la pandémie de COVID-19 (Gouvernement de l'Ontario)
15 juin 2020
L'Ontario protège les travailleurs de l'agroalimentaire durant la COVID-19 (Gouvernement de l'Ontario)
15 juin 2020
L'Ontario lève la limite d'approvisionnement de 30 jours sur les ordonnances (Gouvernement de l'Ontario)
15 juin 2020
L'Ontario dévoile son plan pour la réouverture des établissements post-secondaires (Gouvernement de l'Ontario)
12 juin 2020
Le gouvernement déposera des modifications à la Loi sur la location commerciale pour protéger les petites entreprises (Gouvernement de l'Ontario)
12 juin 2020
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