Sur le radar – Modifications au processus d’appel de l’assurance-emploi

Ce mois-ci, Sur le radar examine la nouveau Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE).

Nouveau processus d’appel en matière d’assurance‑emploi (AE)

Justice pas-à-pas a maintenant de l’information sur le nouveau processus d’appel en matière d’assurance‑emploi (AE).

Depuis le 1er avril 2026, un nouveau processus pour traiter certains appels liés aux décisions en matière d’AE est entré en vigueur.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la décision de réexamen de...

Nouveaux copaiements pour certains soins de santé pour les réfugiés

Justice pas-à-pas offre des renseignements sur les nouveaux copaiements du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Un copaiement c’est lorsqu’une personne paie une partie des coûts et que le PFSI paie le reste.

À compter du 1er mai 2026, le PFSI exige des copaiements pour :

• les médicaments sur ordonnance;

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Augmentation des frais liés aux demandes de résidence permanente

Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements sur l’augmentation des frais liés aux demandes de résidence permanente. Les nouveaux frais sont entrés en vigueur le 30 avril 2026.

Les demandes suivantes sont concernées: les demandes pour motifs d’ordre humanitaire, les demandes pour parrainage d’un époux ou d’un...

Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale

Justice pas-à-pas a mis à jour les informations concernant le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale de Toronto. Ce tribunal traite des affaires de droit de la famille et de droit criminel qui impliquent la violence entre partenaires. Les deux affaires sont entendues par le même juge.

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Sur le radar – Nouveaux copaiements pour certains services de santé des personnes réfugiées

Ce mois-ci, Sur le radar examine les changements à venir au Programme fédéral de santé intérimaire.

Nouveau salaire minimum fédéral

Justice pas-à-pas a mis à jour les renseignements sur l'augmentation du salaire minimum fédéral, qui entre en vigueur le 1er avril 2026. Le nouveau salaire minimum fédéral est de 18,15 $ l'heure.

Sur le radar – Nouvelles règles pour les mises à pied temporaires prolongées

Cette edition de Sur le radar porte sur de nouvelles règles sur les mises à pied temporaires dans la Loi sur les normes d’emploi (LNE).

Nouvelles informations sur les contrats d’énergie

Justice pas-à-pas offre maintenant des informations sur les contrats d'énergie. Cela comprend des renseignements sur :

• vos droits lorsque vous signez un contrat d'approvisionnement en électricité ;
• Comment renouveler ou de prolonger votre contrat d'énergie pour l'électricité ;
• Comment annuler votre contrat...

Nouvel outil en droit du logement

Justice pas-à-pas offre un nouvel outil pour vous aider à lier votre dossier de la Commission de la location immobilière (CLI) à votre compte du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est le système en ligne de la CLI. Vous pouvez utiliser le Portail pour vérifier la date à laquelle votre audience...