Sur le radar – Autres changements pour les propriétaires et les locataires
Ce mois-ci, « Sur le radar » examine les nouvelles règles concernant le non-paiement du loyer, les retards de paiement, les dédommagements et les expulsions.
Dernières mises à jour
Nouveaux montants du salaire minimum
Justice pas-à-pas a mis à jour les renseignements relatifs à l’augmentation du salaire minimum entrée en vigueur le 1er octobre 2026.
Les nouveaux montants du salaire minimum sont :
- La plupart des emploies : 17,95 $ de l'heure
- Travailleurs à domicile : 19,70 $ de l'heure
- Étudiants de 17 ans et moins : 16,90 $ de...
Changements pour les propriétaires et les locataires
Justice pas-à-pas offre des renseignements importants aux propriétaires et aux locataires. Depuis le 1 septembre 2026, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) prévoit de nouvelles règles concernant les loyers impayés, les retards de paiement répétés, les indemnités et les expulsions.
Pour en savoir plus sur ces...
Mise à jour des renseignements sur le parrainage d’un membre de la famille
Justice pas-à-pas a mis à jour ses renseignements relatifs au parrainage de membres de la famille.
Une personne ne peut pas parrainer quelqu’un qui faisait déjà partie de sa famille au moment où elle a demandé ou obtenu la résidence permanente si elle n’a pas déclaré cette personne à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)...
Les nouvelles règles sur les caméras de surveillance dans les logements locatifs
Justice pas-à-pas explique les nouvelles règles sur les caméras de surveillance dans les logements locatifs. Un locataire ou un propriétaire peut vouloir installer une caméra s'il ou elle a des inquiétudes concernant la sécurité.
Pour en savoir plus sur ces règles, consultez :
Sur le radar – Changements pour les propriétaires et les locataires
Ce mois-ci, « Sur le radar » examine les nouvelles règles de la Loi sur la location à usage d’habitation concernant les demandes de révision, la climatisation, les avis de résiliation, les ententes de paiement et les amendes maximales.
Nouveaux montants de l’allocation canadienne pour enfants
Le site Justice pas-à-pas a mis à jour ses informations sur les montants de l'allocation canadienne pour enfants. Désormais, le montant maximal qu'une personne peut recevoir est de :
- 8 157 $ par an pour chaque enfant de moins de 6 ans (avant c’était 7 997 $).
- 6 883 $ par an pour chaque enfant de 6 à 17 ans...
Mise à jour sur le parrainage de la famille
Le site Justice pas-à-pas a actualisé ses informations concernant le parrainage des membres de la famille qui souhaitent devenir résidents permanents. Pour le moment, le Canada n'accepte pas de nouvelles demandes de parrainage pour les parents et les grands-parents.
Nouvelles règles entourant les climatiseurs
Justice pas-à-pas a mis à jour ses renseignements sur les règles de climatisation dans les logements locatifs.
Depuis le 1er juillet 2026, les locataires ont le droit d'installer des climatiseurs chez eux s'ils respectent les nouvelles règles. Ils peuvent le faire même si leur bail ou leur propriétaire l'interdit.
Nouveau processus de déclaration en ligne de la WSIB
Justice pas-à-pas propose maintenant des renseignements sur le nouveau processus de déclaration en ligne de la WSIB.
La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) offre maintenant de nouveaux services en ligne pour faire une demande d’indemnisation et obtenir des documents. Pour...