Glossaire - Mauvais traitements et violence familiale

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance, Tribunaux et cours

Une conférence en vue d’un règlement amiable ou d’une transaction est une rencontre entre un juge, les parties, et vos avocats le cas échéant. Elle vise notamment :

• à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
• si possible, à obtenir l’avis du juge quant à l’issue possible du procès;
• à réfléchir à tout élément pouvant faciliter le règlement du litige.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Un conseil juridique indépendant (CJI), c’est quand vous obtenez votre propre conseil juridique d’un avocat. Le conseil est indépendant car votre avocat ne travaille que pour vous. Un autre avocat travaille pour l’autre parent ou pour une autre partie.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille

Le contre-interrogatoire est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, d’un témoin de l’autre partie visant à déterminer si ses réponses sont véridiques et fiables.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail

Si vous contrevenez à une loi fédérale, vous commettez un crime. La législation fédérale s’applique dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Le principal texte de loi au pays est le Code criminel. Selon cette loi, le vol, les agressions (voies de fait) constituent des crimes.