Glossaire - Droit criminel
Dans Droit criminel, Droit de la famille
La caution est une personne qui se porte garante d’un accusé libéré sous caution. Elle demeure responsable de l’accusé jusqu’au procès de celui-ci ou jusqu’au règlement des accusations. La caution doit mettre un montant en gage pour que l’accusé soit libéré. En cas de manquement aux conditions de la libération, la caution peut perdre l’argent donné en gage.
Dans Droit criminel
Lorsque vous postulez pour un emploi ou un poste bénévole, il vous faudra peut-être subir une vérification de casier judiciaire. Vous pouvez en être exempté en obtenant un certificat de police au poste de votre quartier. Ce certificat confirme qu’à la date où il est produit, vous :
- n’avez aucune condamnation criminelle à votre dossier;
- ne faites l’objet d’aucun mandat non exécuté;
- ne faites l’objet d’aucune affaire criminelle en instance.
Dans Droit criminel, Droit criminel
c’est un choix qui est donné à la Couronne ou à une personne accusée lorsqu’il y a une allégation de crime grave.
Un choix de la Couronne se produit lorsque vous êtes accusé d’une infraction mixte. La Couronne choisira de poursuivre votre cause par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.
Si vous êtes accusé d’un acte criminel ou d’une infraction mixte que la Couronne poursuit par voie de mise en accusation, vous avez un choix à faire. Vous pouvez choisir d’avoir votre procès à :
- la Cour de justice de l’Ontario devant un juge,
- la Cour supérieure de justice devant un juge, ou
- la Cour supérieure de justice devant un juge et un jury.
Prendre cette décision est appelé faire un choix. Si vous choisissez de tenir votre procès devant la Cour supérieure de justice, vous pouvez également choisir de tenir une audience préliminaire devant la Cour de justice de l’Ontario.
Dans Droit criminel
On appelle « circonstances aggravantes » le contexte ou les faits dont le juge peut tenir compte quand il détermine une peine, afin de l’alourdir. Par exemple, si vous avez commis des voies de fait contre un conjoint ou un enfant, cela pourrait faire partie des circonstances aggravantes. La Couronne doit prouver ces circonstances hors de tout doute raisonnable.
Dans Droit criminel
On appelle « circonstances atténuantes » le contexte ou les faits dont le juge peut tenir compte quand il détermine une peine, afin de l’alléger. Par exemple, si vous n’avez pas de casier judiciaire, cela peut faire partie des circonstances atténuantes.
Dans Droit criminel
Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle, vous recevrez une citation à comparaître qui vous indiquera la date à laquelle vous devez vous présenter au tribunal. S’il s’agit d’une infraction mixte ou d’un acte criminel, la citation vous indiquera aussi la date et l’heure de la prise de vos empreintes digitales.
La citation à comparaître signifie que vous serez remis en la liberté jusqu’au procès. L’agent de police n’a pas le droit de vous remettre une telle citation si :
- vous êtes accusé d’une infraction grave;
- des éléments de preuve risquent d’être perdus ou détruits;
- il y a danger de récidive;
- vous êtes considéré dangereux;
- la police n’est pas certaine de votre identité.
Dans Droit criminel
Si d’autres personnes sont inculpées par la même dénonciation que vous, il s’agira de vos coaccusés, qui peuvent être accusés ou non des mêmes infractions que vous. Leurs chefs d’accusation sont toutefois en lien avec les vôtres, car ils concernent probablement le même incident.
Dans Droit criminel
Le Code de la route est la loi qui régit la circulation, les routes et les autres questions en lien avec le transport en Ontario.
Dans Droit criminel
La Commission ontarienne d’examen s’occupe des cas où la personne n’est pas tenue criminellement responsable ou est jugée incapable de subir son procès pour cause de troubles mentaux.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Il s’agit du fait de communiquer sans arrêt avec une personne par téléphone, texto ou courriel à dessein pour la harceler.
Il y a harcèlement quand une personne en tourmente ou en dérange à répétition une autre, qui se sent souvent mal à l’aise ou intimidée. Ce comportement va plus loin que le fait d’importuner quelqu’un.
