Glossaire - Droit de l'immigration

carte de résident permanent

Dans Droit de l'immigration

Lorsqu’une personne devient résident permanent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lui donne une carte de résident permanent. Cette carte prouve que la personne a un statut permanent au Canada. Elle comprend son nom, sa photo, sa date de naissance et d’autres informations.

La carte de résident permanent est habituellement valide pendant cinq ans, mais il est possible de la renouveler.

Les résidents permanents qui voyagent à l’extérieur du Canada doivent s’assurer que leur carte de résident permanent sera valide lorsqu’ils reviendront au Canada.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Dans Droit de l'immigration

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal indépendant qui ne fait pas partie du gouvernement. Elle tient des audiences et rend des décisions sur les questions d’immigration et de statut de réfugié. La CISR se divise en quatre sections :

La CISR est distincte d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

conjoint de fait

Dans Droit de l'immigration

La loi canadienne sur l’immigration a sa propre définition de conjoint de fait. C’est une personne avec laquelle vous vivez dans une relation conjugale ou matrimoniale depuis au moins un an. Elle ne doit pas nécessairement être du même sexe que vous.

Cela inclut également un partenaire conjugal si vous ne pouviez pas vivre ensemble à cause de restrictions juridiques ou parce que vous seriez persécutés.

Par exemple, vous pourriez venir d’un pays où votre relation est illégale.

considérations d’ordre humanitaire (CH)

Dans Droit de l'immigration

Certaines personnes peuvent demander une exception aux règles d’immigration pour des raisons qu’on appelle « considérations d’ordre humanitaire ».

Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque n’importe quoi qui crée chez les autres un sentiment de compassion pour le demandeur ou un enfant avec qui il est proche. Par exemple, la personne peut montrer qu’elle aurait des difficultés si elle devait retourner dans son pays d’origine et qu’elle est bien établie au Canada. Ce sont des considérations d’ordre humanitaire souvent utilisées, qui pousseraient les gens à vouloir l’aider.

contrôle judiciaire

Dans Droit de l'immigration

Quand une personne demande un contrôle judiciaire, cela veut dire qu’elle demande à la Cour fédérale de revoir une décision parce qu’une grave erreur de fait ou de droit a été commise. C’est ce qu’on appelle demander une « autorisation » à la Cour fédérale. Si celle-ci est d’accord, il y aura audience pour discuter de la décision. La Cour peut réviser les décisions de n’importe laquelle des quatre sections de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

crime grave

Dans Droit de l'immigration

Un résident permanent peut être expulsé s’il est reconnu coupable d’un crime grave. Un crime est grave si: 

  • la peine maximale que vous pouvez obtenir selon la loi est de 10 ans ou plus d’emprisonnement, même si vous obtenez une peine d’emprisonnement plus courte ou ou qu’aucune peine ne vous est infligée; ou
  • votre peine d’emprisonnement est de plus de 6 mois.
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