Glossaire - Droit criminel

Dans Droit criminel

La déclaration de la victime aide le juge à comprendre les répercussions du crime sur le plaignant ou la victime. Dans cette déclaration, le plaignant ou la victime peut expliquer au tribunal les conséquences émotionnelles, financières, physiques ou autres du crime sur sa personne. Si une telle déclaration est présentée, le juge doit en tenir compte quand il détermine votre peine.

Dans Droit criminel

Si vous êtes accusé et que vous omettez de comparaître devant le tribunal à la date prévue, vous pouvez être accusé de « défaut de comparaître ».

Dans Droit criminel

Dans un tribunal civil, le défendeur est la personne contre qui une poursuite est intentée. En droit criminel, le défendeur est la personne accusée d’une infraction criminelle.

Dans Droit criminel

Dans un programme de déjudiciarisation, vous pouvez répondre de vos accusations criminelles sans devoir subir un procès ou plaider coupable. Vous vous engagez plutôt à faire différentes choses pour réparer le tort que vous avez causé à la collectivité.

Si vous êtes admis à un tel programme, votre casier judiciaire reste vierge. Chez les adultes, la déjudiciarisation n’est généralement possible que pour les délits mineurs.

Dans Droit criminel

Il s’agit d’une mesure de déjudiciarisation dont peut bénéficier une personne ayant des problèmes de santé mentale si l’infraction criminelle dont elle est accusée représente un risque faible. Si la mesure est autorisée, des employés du tribunal spécialisés en santé mentale peuvent aider l’accusé à établir un plan de déjudiciarisation pour :

• l’orienter vers des services adéquats;
• prendre rendez-vous en vue d’évaluations psychiatriques;
• répondre à ses besoins de base;
• trouver du soutien communautaire à court et à long terme.

Dans Droit criminel

Le délit est une transgression civile causant un préjudice à une personne ou des dommages matériels. Il ne faut pas le confondre avec le délit criminel. Si vous êtes victime d’un délit civil, vous pouvez intenter une action pour obtenir réparation. Voici quelques exemples de délits :

• arrestation et détention illégales;
• saisie illégale;
• perquisition ou fouille illégale;
• coups et blessures;
• recours inutile à la force.

Dans Droit criminel

Si vous êtes arrêté et que vous êtes en détention pour une audience de mise en liberté sous caution alors que vous avez déjà un engagement, la Couronne peut demander l’annulation de l’engagement de mise en liberté sous caution. Pour ce faire, il présente une demande en vertu de l’article 524 du Code criminel. Si cela se produit, votre audience portera sur vos nouvelles accusations et sur celles pour lesquelles vous avez déjà bénéficié d’une mise en liberté sous caution.

Dans Droit criminel

La Couronne et l’avocat de la défense utilisent les requêtes pour demander au tribunal de faire quelque chose. Ce sont des demandes qui ont lieu avant le procès. Ils ont généralement besoin de documents écrits et d’être présents au tribunal pour plaider leur cause.

Les requêtes préliminaires sont débattues une fois qu’il a été décidé qu’une affaire va être jugée. Certaines requêtes préliminaires courantes demandent au tribunal :

• d’autoriser ou d’exclure des éléments de preuve spécifiques
• d’autoriser ou d’empêcher les témoins de comparaître
• de changer le lieu du procès (changement de salle)
• de suspendre les accusations

Dans Droit criminel

C’est une requête présentée avant le procès qui vise à obtenir une réparation pour une violation de vos droits garantis par la Charte. Cela inclut votre droit :

• à un avocat
• d’être présumé innocent jusqu’à ce que votre culpabilité ait été établie au cours d’une audience publique et équitable tenue par un tribunal impartial
• d’être jugé dans un délai raisonnable
• d’être protégé contre toute fouille abusive

Si vous pouvez démontrer à la Cour que vos droits ont été violés, les preuves obtenues grâce à ces violations risquent de ne pas être admises à titre de preuve lors de votre procès. La Cour peut également mettre fin à une poursuite et suspendre des poursuites dans les cas d’infractions graves à la Charte.

Dans Droit criminel

La dénonciation est le document officiel par lequel est inculpée la personne accusée d’une infraction criminelle. C’est cet acte qui enclenche la poursuite criminelle. La dénonciation est habituellement faite sous serment par un agent de police qui a des motifs raisonnables et probables de croire que l’accusé a commis l’infraction en question.