Glossaire - Dettes et droits des consommateurs

Dans Dettes et droits des consommateurs, Tribunaux et cours

Le débiteur est celui qui doit de l’argent. C’est par exemple le cas de celui qui doit régler son prêt hypothécaire, son prêt automobile, sa ligne de crédit, sa facture de téléphone ou le solde de sa carte de crédit.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Téléphones cellulaires

La résiliation ou la fin de vos services sans fil par un fournisseur de services.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le défaut consiste en l’omission de faire telle ou telle chose que vous vous êtes juridiquement engagé à faire. Par exemple, le défaut de paiement d’un prêt signifie que vous n’avez pas remboursé un montant ou une partie de ce montant dans le délai convenu.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Il s’agit d’une période durant laquelle il vous est permis de changer d’idée au sujet d’un contrat que vous avez signé, et ce, sans pénalité. Tous les contrats ne comportent pas de période de réflexion, ni la même période de réflexion.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Une dette garantie est une somme d’argent que vous devez à un particulier ou une entreprise et qui est garantie par un bien grevé. Le prêt automobile en est un exemple : le prêteur peut vous prendre votre automobile si vous ne remboursez pas le prêt.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Aide sociale et pensions

La dette non garantie est une somme que vous devez à un particulier ou à une entreprise en l’absence de bien grevé garantissant la dette. Cela signifie qu’en cas de défaut de paiement, votre créancier ne pourra pas se saisir d’un de vos actifs pour se payer, à moins qu’un tribunal rende un jugement en sa faveur contre vous. La plupart des cartes de crédit correspondent à une dette non garantie.

Dans Dettes et droits des consommateurs

La dette solidaire est une somme que vous et une autre personne êtes responsables de rembourser. C’est notamment le cas d’un prêt hypothécaire que vous cosignez avec votre conjoint ou partenaire. Chacun des débiteurs d’une dette solidaire est responsable de rembourser l’intégralité du solde.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Droit de la famille, Tribunaux et cours

Une dette est une somme d’argent qu’une personne doit, comme un prêt hypothécaire, une ligne de crédit ou un prêt automobile.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le devis est une évaluation approximative que vous faites la plus précise possible d’après l’information dont vous disposez. Exemple : un atelier de réparation automobile donne au client un devis du coût des réparations d’après l’examen de la voiture qu’il vient de faire. Dans certains cas, la loi interdit qu’on vous fasse payer beaucoup plus que le montant indiqué dans le devis qui vous a été remis.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Les documents publics sont des sources d’information que tous peuvent rechercher et consulter.

Par exemple, lorsque vous déclarez faillite, votre déclaration devient un document public. Les agences de renseignements sur le consommateur comme Equifax et TransUnion obtiennent cette information, et quiconque peut faire une recherche et consulter les dossiers de faillite pour un prix modique.