Glossaire - Droit de l'immigration

déclaration solennelle

Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions

La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu’il dit est vrai.

La signature se fait en présence d’une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un notaire.

Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.

demande d’asile abandonnée

Dans Droit de l'immigration

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié peut conclure, à une audience spéciale, qu’un demandeur d’asile a « abandonné » sa demande. Cela veut dire que le demandeur perd le droit de continuer avec sa demande d’asile. C’est ce qui peut se passer si le demandeur ne respecte pas toutes les règles pour la présentation de sa demande, par exemple s’il ne dépose pas son formulaire Fondement de la demande d’asile à temps, ne se présente pas à son audience ou ne répond pas à la SPR.

demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH)

Dans Droit de l'immigration

Parfois, une personne peut demander le statut de résident permanent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en se basant sur ce que l’on appelle des « considérations d’ordre humanitaire ».

Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque tout ce qui pousserait les autres à ressentir de la compassion et à vouloir vous aider. Par exemple, la personne peut montrer les difficultés qu’elle vivrait si elle devait retourner dans son pays d’origine. C’est une considération d’ordre humanitaire souvent utilisée. Elle peut aussi montrer qu’elle est établie au Canada et a fait sa vie ici.

Une autre considération importante est de savoir s’il y a un enfant qui serait directement touché si la personne devait retourner dans son pays d’origine. En effet, IRCC doit prendre en compte ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, même si ce n’est pas l’enfant du demandeur.

dispense

Dans Droit de l'immigration

Lorsque vous obtenez une dispense, vous êtes exempté de quelque chose qui est généralement requis.

Lorsque vous faites, par exemple, une demande de citoyenneté canadienne, vous pouvez demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de vous accorder une dispense si vous ne pouvez pas satisfaire aux exigences suivantes :

  • connaître suffisamment l’anglais ou le français, ou
  • passer l’examen pour la citoyenneté qui montre votre connaissance du Canada et ce que représente la citoyenneté canadienne.
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