Glossaire - Tribunaux et cours
Dans Dettes et droits des consommateurs, Tribunaux et cours
Le débiteur est celui qui doit de l’argent. C’est par exemple le cas de celui qui doit régler son prêt hypothécaire, son prêt automobile, sa ligne de crédit, sa facture de téléphone ou le solde de sa carte de crédit.
Dans Tribunaux et cours
Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.
Dans Tribunaux et cours
Il s’agit d’une demande par laquelle un agent d’exécution demande au greffier du tribunal de lui remettre un montant d’argent destiné au créancier.
Dans Tribunaux et cours, Cour des petites créances
Une demande liquidée est une demande portant sur une somme exigible en vertu d’un contrat ou d’une convention, comme une facture impayée, un loyer impayé, un chèque retourné ou un prêt non payé.
Dans Tribunaux et cours, Cour des petites créances
Une demande non liquidée est une demande portant sur une somme qu’un juge doit approuver. Par exemple, le coût des dommages matériels, des préjudices personnels, des défauts d’exécution ou des indemnités de fin d’emploi. Ce type de demande oblige le juge à examiner les dommages et à déterminer le montant dû.
Dans Emploi et travail, Tribunaux et cours
Le demandeur est la partie qui intente la poursuite, et le défendeur, celle qui en fait l’objet.
Dans Tribunaux et cours
Déposer vos documents signifie remettre vos formulaires et documents à une cour ou à un tribunal.
Il existe souvent différentes manières de déposer. Par exemple, un tribunal peut vous permettre de déposer en ligne, par la poste ou en personne au greffe.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Droit de la famille, Tribunaux et cours
Une dette est une somme d’argent qu’une personne doit, comme un prêt hypothécaire, une ligne de crédit ou un prêt automobile.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
La discrimination est le fait d’un employeur, d’un propriétaire, d’un fournisseur de services ou d’une organisation dont vous faites partie qui vous harcèle, vous traite différemment ou injustement, ou refuse de vous accommoder à cause de différences personnelles énumérées dans le Code des droits de la personne. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.
Quelques cas de discrimination : l’employeur qui refuse de prendre, pour votre handicap, une mesure d’adaptation qui ne lui causerait pourtant aucun préjudice injustifié, le propriétaire qui refuse de vous louer un logement en raison de votre origine ethnique, l’agent de voyages qui refuse de vous servir en raison de votre orientation sexuelle, ou le syndicat qui bloque votre adhésion parce que vous êtes une personne handicapée.
Dans Tribunaux et cours
Il s’agit d’une somme que le tribunal accorde pour compenser une perte ou un préjudice.
