Glossaire

Dans Dettes et droits des consommateurs, Tribunaux et cours

Le débiteur est celui qui doit de l’argent. C’est par exemple le cas de celui qui doit régler son prêt hypothécaire, son prêt automobile, sa ligne de crédit, sa facture de téléphone ou le solde de sa carte de crédit.

Dans Tribunaux et cours

Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.

Dans Tribunaux et cours

Il s’agit d’une demande par laquelle un agent d’exécution demande au greffier du tribunal de lui remettre un montant d’argent destiné au créancier.

Dans Tribunaux et cours, Cour des petites créances

Une demande liquidée est une demande portant sur une somme exigible en vertu d’un contrat ou d’une convention, comme une facture impayée, un loyer impayé, un chèque retourné ou un prêt non payé.

Dans Tribunaux et cours, Cour des petites créances

Une demande non liquidée est une demande portant sur une somme qu’un juge doit approuver. Par exemple, le coût des dommages matériels, des préjudices personnels, des défauts d’exécution ou des indemnités de fin d’emploi. Ce type de demande oblige le juge à examiner les dommages et à déterminer le montant dû.

Dans Emploi et travail, Tribunaux et cours

Le demandeur est la partie qui intente la poursuite, et le défendeur, celle qui en fait l’objet.

Dans Tribunaux et cours

Déposer vos documents signifie remettre vos formulaires et documents à une cour ou à un tribunal.

Il existe souvent différentes manières de déposer. Par exemple, un tribunal peut vous permettre de déposer en ligne, par la poste ou en personne au greffe.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Droit de la famille, Tribunaux et cours

Une dette est une somme d’argent qu’une personne doit, comme un prêt hypothécaire, une ligne de crédit ou un prêt automobile.

Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

La loi précise que vous ne pouvez faire l’objet d’aucune discrimination :

• dans le domaine de l’emploi et du logement
• lorsque vous achetez ou recevez des biens et des services
• lorsque vous concluez un contrat
• au sein de votre syndicat ou de votre association professionnelle

Il y a discrimination lorsque vous êtes traité.e de manière injuste en raison de motifs protégés, également appelés caractéristiques personnelles. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énumère 17 motifs protégés, notamment l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale et le handicap.

Dans Tribunaux et cours

Il s’agit d’une somme que le tribunal accorde pour compenser une perte ou un préjudice.