Glossaire - Mauvais traitements et violence familiale

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Il s’agit d’un enfant qui a été ou est à risque de subir un préjudice en raison de quelque chose que leur parent ou tuteur a fait ou n’a pas fait.

La loi dit qu’un enfant a « besoin de protection » uniquement lorsqu’une ou plusieurs conditions spécifiques sont remplies. Par exemple, il est indiqué qu’un enfant peut avoir besoin de protection si au moins l’une des conditions suivantes est vraie :

• ils ont subi un préjudice physique à cause de ce qu’un parent a fait
• ils risquent de subir un préjudice physique en raison de ce que fait un parent
• ils ont été abusés sexuellement par un parent
• ils risquent d’être abusés sexuellement par un parent

Si le tribunal décide qu’un enfant a besoin de protection, il peut rendre une ordonnance qui tient compte de son intérêt supérieur. Par exemple, il peut ordonner que l’enfant soit confié à la Société de l’aide à l’enfance

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement, Droit des réfugiés

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l’ordre public peut vous imposer une interdiction de communiquer; il ne vous sera alors pas permis de communiquer avec la victime de l’infraction criminelle dont vous êtes accusé ou de vous trouver à moins d’une certaine distance d’elle. La victime est aussi appelée la plaignante.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille

L’exposé final est un résumé des preuves que vous avez présentées au juge pour le convaincre de vous accorder l’ordonnance judiciaire que vous demandez. Votre exposé final devrait être basée sur:

• vos déclarations ou sur celles d’autres témoins
• les documents présentés comme preuve
• les règles et les lois du droit de la famille

Vous ne pouvez pas donner d’autres informations qui n’ont pas été présentées comme preuve lors du procès.