Glossaire - Droit criminel

Dans Droit criminel

Un engagement est une feuille de papier qu’une personne qui est accusée signe au lieu de subir une audience de mise en liberté sous caution. Il contient généralement les conditions que vous acceptez de respecter en annulation de votre détention sous garde. Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement, vous pouvez être accusé de défaut de vous conformer.

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Lorsque vous êtes libéré sous caution, on vous remet un engagement : un document dans lequel sont énoncées les conditions sous lesquelles vous venez d’être libéré. Ce document indique aussi quand vous devez vous présenter au tribunal, et peut renfermer certaines conditions dont votre libération est assortie. Par exemple, votre engagement peut obliger votre caution ou vous-même à promettre de verser un certain montant d’argent avant votre libération.

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L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l’ordre public peut vous imposer une interdiction de communiquer; il ne vous sera alors pas permis de communiquer avec la victime de l’infraction criminelle dont vous êtes accusé ou de vous trouver à moins d’une certaine distance d’elle. La victime est aussi appelée la plaignante.

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Après votre inculpation pour infraction criminelle, un agent de police peut vous remettre un « engagement devant un fonctionnaire responsable » accompagné d’une promesse de comparaître. Cet engagement, aussi appelé formule 11.1, renferme des conditions semblables aux exigences d’une libération sous caution. Par exemple, il peut vous être exigé de laisser jusqu’à 500 $ en gage avant d’être libéré.

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Vous pourriez être libéré sans caution sur la foi d’un « engagement personnel » de votre part. Lorsque vous signez votre propre engagement de caution, vous promettez de payer une somme d’argent au tribunal si vous ne le respectez pas. La mise en liberté sur engagement est plus contraignante que la mise en liberté sur promesse, mais l’est moins que le programme de mise en liberté sous caution ou le recours à une caution.

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L’engagement prévu à l’article 810 du Code criminel est aussi appelé engagement de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article 810. Lorsque vous signez un engagement prévu à l’article 810, vous êtes tenu de respecter certaines conditions pour une durée maximale d’un an.

Si vous ne respectez pas les conditions prévues à votre engagement, vous pourriez être accusé d’une infraction criminelle qu’on appelle manquement à l’engagement.

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L’enlèvement est une infraction par mise en accusation. Il consiste à prendre quelqu’un contre son gré et à le garder captif pour :

• le détenir ou l’emprisonner;
• le faire sortir illégalement du Canada;
• le prendre en otage ou en tirer des services.

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Il s’agit d’une procédure de la Cour de justice de l’Ontario pour les personnes poursuivies par voie de mise en accusation. Le but de l’enquête préliminaire n’est pas de juger l’accusé, mais de déterminer si la preuve est suffisante pour qu’il n’y ait pas un renvoi du procès. La question est de savoir s’il y a des preuves qu’un juge ou un jury pourrait trouver suffisantes pour vous déclarer coupable. Si les preuves contre vous sont jugées insuffisantes, il n’y aura pas de procès, les accusations seront retirées, votre affaire sera classée et vous serez libéré. L’enquête préliminaire s’appelle aussi « audience préliminaire ».

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On appelle « enquête relative au plaidoyer de culpabilité » la série de questions auxquelles vous devez répondre avant de pouvoir plaider coupable. Cette enquête sert à montrer au juge que :

• vous plaidez coupable volontairement, sans que personne ne vous pousse ou ne vous force à le faire;
• vous comprenez ce que vous faites en plaidant coupable, par exemple que vous renoncez à votre droit de voir la Couronne faire la preuve hors de tout doute raisonnable des accusations portées contre vous lors d’un procès;
• vous savez ce qui peut arriver si vous plaidez coupable, par exemple que vous pourriez aller en prison et avoir un casier judiciaire permanent.

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Il s’agit d’une infraction criminelle. Si vous tentez d’interrompre l’administration de la justice ou d’y nuire, vous pouvez être accusé d’entrave à la justice. Verser un pot-de-vin à quelqu’un pour qu’il soit votre caution est un exemple d’entrave à la justice.