Glossaire - Dettes et droits des consommateurs
Dans Dettes et droits des consommateurs
La faillite est une procédure juridique. Amorcer cette procédure s’appelle déclarer faillite. Lorsque vous déclarez faillite, le syndic autorisé en insolvabilité détermine le montant que vous devez à vos créanciers.
Être failli ne signifie pas que vous perdez tout : vous conservez certains de vos actifs, tels que meubles, fonds de retraite et tout régime enregistré d’épargne-retraite (REER) que vous détenez depuis plus de 12 mois.
Toutefois, vous pouvez vous faire saisir d’autres éléments d’actif, notamment votre résidence et le produit des cotisations à un REER versées dans les 12 mois précédant votre déclaration de faillite.
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Le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles est là pour aider les acheteurs ayant perdu de l’argent à cause d’une entente avec un commerçant inscrit. Il peut notamment s’agir d’une automobile défectueuse ou d’une voiture volée, puis confisquée par la police.
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Le foyer conjugal est la propriété qui était habituellement utilisée comme domicile familial par des conjoints mariés au moment de leur séparation. Il peut y avoir plus d’un foyer conjugal. Les conjoints de fait n’ont pas de foyer conjugal, mais d’autres protections juridiques peuvent s’appliquer au domicile où ils faisaient vie commune pendant leur relation.
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Vous commettez une fraude si vous mentez, trompez, utilisez les renseignements personnels d’un tiers à de mauvaises fins ou enfreignez la loi pour en retirer un bénéfice personnel, notamment une somme d’argent. Il s’agit d’une infraction criminelle.
Si vous avez des dettes découlant d’une fraude que vous avez commise, vous ne pouvez pas déclarer faillite pour vous en faire libérer. Disons par exemple que vous mentez à une banque au sujet de votre revenu pour obtenir une carte de crédit, dont vous ne réglez pas le solde: même si vous déclarez faillite et obtenez libération de vos autres créances, vous serez tenu de régler ce solde de carte de crédit.
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La fraude et l’escroquerie sont des crimes qui consistent à mentir à une personne, à la tromper, à utiliser ses renseignements personnels ou à enfreindre la loi pour en retirer un bénéfice personnel ou financier.
Des exemples courants de fraude sont le vol d’identité ou la fraude en ligne, par courriel, par carte de crédit, par téléphone ou par porte-à-porte.
