Glossaire - Droit criminel
Dans Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne
Dans la législation ontarienne sur les droits de la personne, l’expression « handicap » englobe bon nombre de troubles. Il peut notamment s’agir d’un trouble physique, d’un trouble mental, d’une difficulté d’apprentissage, d’une déficience intellectuelle ou d’une maladie mentale. L’expression désigne aussi les problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie.
Vous pouvez naître avec un handicap, ou avoir un handicap causé par une maladie ou une lésion.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Poser l’une des actions suivantes pour pousser quelqu’un à craindre pour sa sécurité constitue un crime grave :
- suivre cette personne de façon répétée;
- communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne;
- surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne réside, travaille ou se trouve;
- se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.
Si vous êtes reconnu coupable, vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.
Dans Droit criminel
Le coût pour engager un avocat en privé. Un avocat exige généralement un acompte avant de commencer à travailler sur votre affaire.
Dans Droit criminel
Avant qu’on puisse vous déclarer coupable d’une infraction criminelle, la Couronne doit prouver votre culpabilité « hors de tout doute raisonnable ». Ce terme décrit le degré de certitude que le juge ou le jury doit établir pour vous reconnaître coupable de l’infraction en question. Prouver un fait hors de tout doute raisonnable exige un degré de certitude bien plus grand que la démonstration d’un fait selon la prépondérance des probabilités.
