Glossaire - Mauvais traitements et violence familiale
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel
Il s’agit de toute image ou vidéo à caractère privé ayant été captée dans des circonstances qui impliquent que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle reste dans le domaine privé et où l’on voit une personne :
- dénudée;
- exposant ses parties génitales, ses fesses ou sa poitrine;
- s’adonnant à une activité sexuelle explicite.
Publier, distribuer, partager ou vendre des images à caractère privé sans le consentement de la personne concernée est considéré comme un acte criminel. Pour obtenir une condamnation, la personne apparaissant dans l’image doit toujours être raisonnablement en droit de s’attendre au respect de sa vie privée au moment où l’acte criminel allégué est commis.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
L’intérêt supérieur de l’enfant est un critère juridique utilisé par le tribunal pour prendre bon nombre de décisions concernant les enfants. Le critère est différent selon la question de droit de la famille examinée.
Par exemple, quand il faut trancher la responsabilité décisionnelle (avant appelée « garde ») et le temps parental (avant appelé « droit de visite »), le critère juridique tient entre autres compte :
- de la sécurité et du bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant;
- de la relation entre chacun des parents et l’enfant;
- de l’opinion et des souhaits de l’enfant, s’il peut s’exprimer;
- des mauvais traitements qu’auraient pu subir l’enfant ou d’autres membres de la famille.
Dans les affaires de protection de l’enfance impliquant une société de l’aide à l’enfance, le critère juridique tient notamment compte :
- de l’opinion et les souhaits de l’enfant, s’il peut s’exprimer;
- dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, de l’importance de préserver l’identité culturelle de l’enfant et les liens qui l’unissent à la communauté, même s’il n’en est pas un membre officiel;
- de la race, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la diversité familiale, du sexe et de l’orientation sexuelle de l’enfant.
