Glossaire - Droit criminel
Dans Droit criminel
La libération conditionnelle consiste à relâcher une personne détenue à certaines conditions. Celle-ci peut alors servir une partie de sa peine dans la collectivité, sous la supervision d’un agent de libération conditionnelle et à condition de respecter certaines consignes. Si vous ne respectez pas les conditions de votre libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut l’annuler et vous renvoyer en prison.
Dans Droit criminel
Toute personne qui purge une peine d’emprisonnement doit être libérée une fois les deux tiers de sa peine écoulés. C’est ce qu’on appelle une « libération d’office ». Ce type de libération ne s’applique pas aux condamnations à vie.
Dans Droit criminel
Si vous êtes libéré après une audience préliminaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour vous ordonner de comparaître devant la Cour supérieure de justice. Votre procès sera terminé et vous ne serez pas reconnu coupable du crime à moins que la Couronne ne se pourvoit en appel.
