Glossaire - Dettes et droits des consommateurs
Dans Dettes et droits des consommateurs, Emploi et travail, Droits de la personne, Tribunaux et cours, Tribunal des droits de la personne
En médiation, les personnes qui ne s’entendent pas sur un point travaillent avec quelqu’un appelé médiateur. Le médiateur essaie de les aider à trouver une solution qui leur convient à tous les deux.
Un médiateur ne prend pas de décisions et ne force personne à accepter quoi que ce soit. Si les personnes parviennent à un accord après la médiation, elles peuvent soit :
- ne plus avoir une audience devant une cour ou un tribunal, où un juge ou un arbitre tranche la question, ou
- avoir une audience seulement pour les questions sur lesquelles elles ne s’entendent toujours pas.
Dans Dettes et droits des consommateurs
En Ontario, est mineure toute personne de moins de 18 ans. Les personnes mineures ne sont pas juridiquement responsables de certains de leurs actes. Il est par exemple impossible, sauf exception, d’obliger un mineur à payer un montant aux termes d’un contrat.
