Glossaire - Mauvais traitements et violence familiale

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Maisons de soins de longue durée

L’Office de réglementation des maisons de retraite est un organisme indépendant créé par le gouvernement de l’Ontario. Il a pour mandat de délivrer les permis aux maisons de retraite et de réglementer celles-ci pour qu’elles respectent la Loi sur les maisons de retraite. Il a pour responsabilité de protéger les résidents contre les préjudices.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille

L’ordonnance de non-déplacement est un jugement du tribunal interdisant à un, ou aux deux parents, d’emmener leur enfant à l’extérieur d’une région donnée, comme le pays ou la province.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Une ordonnance de surveillance survient lorsque le tribunal décide que votre enfant peut vivre avec vous, un autre parent ou un fournisseur de soins, mais que la Société de l’aide à l’enfance doit vérifier régulièrement que votre enfant est pris en charge.

Une ordonnance de surveillance peut durer entre 3 et 12 mois et comporter un certain nombre de conditions, comme :

• vous devez subir fréquemment des tests de dépistage de drogues
• vous devez participer aux séances de counseling
• vous devez aller aux cours sur le rôle parental