Glossaire - Droit criminel
Dans Droit criminel
L’obligation de se présenter peut être imposée par votre ordonnance judiciaire, auquel cas vous avez l’obligation de vous présenter régulièrement à une personne qui peut être un agent de probation ou un agent de police.
Dans Droit criminel
Ceci est une infraction pénale. Vous pouvez être accusé de “omission de vous conformer” si vous faites exprès:
- de ne pas respecter une ordonnance judiciaire, ou
- de ne pas respecter un engagement fait devant un agent de police.
Par exemple, vous pouvez être accusé de défaut de vous conformer si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement de mise en liberté sous caution.
Dans Droit criminel
Votre peine peut s’accompagner d’une ordonnance d’interdiction d’armes si vous êtes déclaré coupable de certains crimes. Il ne vous sera alors pas permis de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme ou un dispositif prohibé, une arme à autorisation restreinte, des munitions ou des substances explosives durant la période fixée dans l’ordonnance.
Dans Droit criminel
L’ordonnance de détention est un type d’ordonnance judiciaire pouvant être rendue lors d’une audience de mise en liberté sous caution. Si le juge ou le juge de paix la prononce, vous resterez détenu sous garde jusqu’à la fin des procédures, ou jusqu’à votre libération après révision de cautionnement.
Dans Droit criminel
Une ordonnance de garde est une ordonnance judiciaire, qui pose les conditions que doivent respecter les personnes autorisées à voir un enfant ou qui ont la garde de cet enfant. La personne qui a la garde d’un enfant a le droit de prendre des décisions importantes sur les soins à l’enfant, notamment sur son éducation et ses soins de santé.
Dans Droit criminel
Le juge ou le juge de paix qui détermine qu’une mesure doit être prise émet une ordonnance judiciaire. Cette ordonnance, habituellement formulée par écrit, peut vous obliger à faire ou à ne pas faire telle ou telle chose pendant une période donnée. Si vous ne respectez pas l’ordonnance, vous vous exposez à des conséquences juridiques, notamment à celle d’être accusé d’une infraction criminelle.
Dans Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement
Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants.
- Votre partenaire peut uniquement communiquer ou entrer en contact avec vous et vos enfants par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne.
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail.
