Glossaire - Tribunaux et cours

Dans Tribunaux et cours

L’ordonnance de disposition est une ordonnance définitive rendue par un juge. Par exemple, un agent d’exécution a besoin d’une telle ordonnance pour pouvoir saisir et vendre les biens d’une personne.

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Il y a outrage au tribunal quand une personne désobéit ou manque de respect au tribunal, au juge ou à une autre personne pendant une procédure judiciaire. Désobéir à un ordre, refuser de coopérer avec le juge et mentir sont des formes d’outrage au tribunal. Cette infraction peut vous valoir une amende ou une peine d’emprisonnement.