Glossaire - Droit de l'immigration

partenaire conjugal

Dans Droit de l'immigration

Un partenaire conjugal est une personne avec laquelle vous avez une relation conjugale ou matrimoniale depuis au moins un an. Elle ne doit pas nécessairement être du même sexe que vous.

Une relation conjugale ne doit pas nécessairement inclure une vie commune ou cohabitation. Mais si vous auriez pu vivre ensemble et avez choisi de ne pas le faire, il peut être difficile de convaincre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada que votre relation est conjugale.

peine d’emprisonnement avec sursis

Dans Droit de l'immigration

Obtenir une peine d’emprisonnement avec sursis signifie que vous ne purgez pas votre peine dans un centre de détention, par exemple en prison. Vous purgez votre peine dans la communauté et vous devez respecter des conditions strictes. Certaines personnes appellent cela « assignation à résidence ».

permis de séjour temporaire

Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions, Droit des réfugiés

Le permis de séjour temporaire est un permis spécial d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui permet à une personne de séjourner au Canada pendant une période déterminée. Si IRCC vous accorde un permis de séjour temporaire, cela veut dire qu’il accepte de vous laisser vivre au Canada temporairement, même si vous ne respectez pas toutes les exigences ou que vous êtes interdit de territoire. IRCC peut annuler le permis n’importe quand.

Dans certains cas, après avoir vécu avec un permis de séjour temporaire pour un certain temps, la personne peut avoir le droit de demander le statut de résident permanent.

personne à protéger

Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile

Une personne à protéger est une personne qui serait probablement exposée à au moins l’un des risques suivants si elle devait retourner dans son pays d’origine:

  • la torture, ou
  • dans certains cas, une menace à la vie ou risque de traitements ou peines cruels et inusités
personne protégée

Dans Droit de l'immigration

Une personne protégée est une personne :

La plupart des personnes qui obtiennent un résultat positif à l’examen des risques avant renvoi sont également des personnes protégées. Mais ce n’est pas le cas de celles qui sont interdites de territoire au Canada pour certaines raisons, par exemple si elles sont considérées comme un danger pour la sécurité. Dans cette situation, elles ne sont pas obligées de quitter le Canada, mais l’Agence des services frontaliers du Canada peut revoir le dossier pour en décider autrement.

point d’entrée

Dans Droit de l'immigration

On appelle « point d’entrée » un endroit par lequel on peut entrer au Canada. C’est l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui décide si une personne peut entrer dans le pays.

Il s’agit par exemple des aéroports, des postes frontaliers terrestres entre le Canada et les États-Unis, et des ports maritimes, comme ceux de Vancouver et d’Halifax.

preuve

Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile

Les preuves sont utilisées pour prouver un fait ou persuader une personne qui prend une décision, comme un agent d’immigration ou un membre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il existe différents types de preuves, par exemple:

  • les informations données par les témoins lors d’une audience
  • les documents, tels que les lettres ou les rapports
  • les photographies

Si vous faites une demande d’asile ou une demande auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, vous devez fournir des preuves démontrant pourquoi votre demande devrait aboutir.

La police et les services d’immigration recueillent des éléments de preuve lorsqu’ils pensent qu’une personne a pu faire quelque chose de mal ou commis un crime. Ce type de preuve inclut les biens qu’ils trouvent lorsqu’ils effectuent une recherche et les déclarations que les personnes font.

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