Glossaire

Dans Tribunaux et cours

Les parties sont les personnes ou les organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre question juridique. Par exemple, une partie peut être une personne, un groupe de 2 personnes ou plus, une société ou un organisme gouvernemental comme le ministère du Travail.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Tribunaux et cours

Ce terme désigne toute pratique malhonnête qu’une entreprise utilise pour que vous fassiez affaire avec elle. C’est le cas d’une entreprise qui :

• vous fait des promesses fausses ou trompeuses;
• vous facture des prix excessifs;
• vous trompe en profitant de votre handicap, de votre méconnaissance d’une langue ou de votre difficulté à lire;
• fait pression sur vous pour que vous achetiez ses biens ou services.

Dans Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours

Il arrive parfois que le Code des droits de la personne de l’Ontario n’exige pas d’accommodement. Mais il faut prouver que cela causerait un préjudice injustifié. Par exemple, cela constituerait un préjudice injustifié si la seule option :

• coûtait trop cher
• présentait un risque grave pour la santé ou la sécurité d’autrui