Glossaire - Tribunaux et cours

Dans Tribunaux et cours

Les parties sont les personnes ou les organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre question juridique. Par exemple, une partie peut être une personne, un groupe de 2 personnes ou plus, une société ou un organisme gouvernemental comme le ministère du Travail.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Tribunaux et cours

Ce terme désigne toute pratique malhonnête qu’une entreprise utilise pour que vous fassiez affaire avec elle. C’est le cas d’une entreprise qui :

• vous fait des promesses fausses ou trompeuses;
• vous facture des prix excessifs;
• vous trompe en profitant de votre handicap, de votre méconnaissance d’une langue ou de votre difficulté à lire;
• fait pression sur vous pour que vous achetiez ses biens ou services.

Dans Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs et les propriétaires doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Les employeurs et les propriétaires ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié, ce qui serait notamment le cas :

• si la seule solution possible coûtait trop cher à l’employeur ou au propriétaire;
• si la seule solution envisageable représentait un risque grave pour la santé ou la sécurité des autres travailleurs ou locataires.