Glossaire - Droit criminel
Dans Droit criminel
Sanction dont le but est de dissuader le comportement criminel d’un jeune sans passer par le tribunal. Elle peut être appliquée avant ou après la mise en accusation. Quelques exemples :
- travail bénévole;
- dédommagement du plaignant;
- participation à un programme spécialisé.
Le jeune qui réussit le programme voit son affaire classée et son dossier judiciaire, effacé. Toutefois, sa participation au programme restera consignée dans son dossier de police pendant 2 ans.
Dans Droit criminel, Justice pénale pour les adolescents
Les sanctions extrajudiciaires (SEJ) sont un type de déjudiciarisation des jeunes.
La déjudiciarisation consiste en ce que les accusations criminelles sont retirées du tribunal et traitées de manière plus informelle. Cela signifie que vos accusations sont traitées sans devoir subir un procès ni plaider coupable. Si vous acceptez les SEJ, votre affaire est suspendue pendant que vous:
- participez à un programme;
- suivez un cours; ou
- accomplissez d’autres tâches en dehors du tribunal.
Une fois que vous avez terminé votre programme, cours ou autres tâches, votre affaire sera close.
Les SEJ sont l’une des plus sérieuses sortes de déjudiciarisation des jeunes. Si vous l’acceptez, vous aurez un dossier d’adolescent pour 2 ans.
Dans Droit criminel
Le droit à la sécurité de sa personne fait partie des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Il comprend le droit à la santé, à l’intimité physique et à l’intégrité physique. Cela dit, les droits de la Charte ne sont pas absolus; ils pourraient ne pas être protégés dans certains cas.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
La séquestration, c’est enfermer quelqu’un sans son consentement, parfois par la force, la menace ou l’intimidation. Pour qu’on parle d’une infraction criminelle, la séquestration doit durer plus que quelques minutes. Cette action va souvent de pair avec la violence familiale ou les voies de fait contre un membre de la famille. Il y a séquestration si une personne est enfermée dans une pièce, attachée ou menacée de blessures si elle s’échappe.
Dans Droit criminel
Votre cause est suspendue si le tribunal n’a pas fini de la traiter, mais a décidé d’y revenir plus tard le jour même. Vous ne devez pas quitter le palais de justice, car vous devrez revenir dans la salle d’audience pour terminer la procédure, ou pour la faire ajourner, c’est-à-dire la faire reporter à une autre date.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droits de la personne, Droit des réfugiés
L’expression « suspension du casier » désigne ce qu’on appelait auparavant le pardon. Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez demander sa suspension à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La suspension n’efface pas votre casier judiciaire, mais vous n’êtes plus tenu de le déclarer.
Il existe des règles sur la durée d’attente avant la présentation d’une demande de suspension et les documents à fournir.
