Glossaire - Dettes et droits des consommateurs

Dans Dettes et droits des consommateurs

La saisie-arrêt est un recours par lequel un créancier peut obliger une personne à lui rembourser sa dette. Cette procédure consiste à prélever un montant dans le compte bancaire de cette personne ou sur une somme que cette dernière doit recevoir. En général, ce recours nécessite une ordonnance judiciaire.

Les éléments suivants peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt :

• un compte bancaire;
• les versements que le débiteur reçoit couramment, comme le loyer d’un locataire;
• le salaire.

Certains éléments ne peuvent jamais être frappés d’une saisie-arrêt :

• les prestations d’assurance emploi;
• l’aide sociale;
• les prestations de retraite (sauf si le créancier est un organisme gouvernemental).

Dans Dettes et droits des consommateurs, Prêts sur salaire

L’expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque ou autorisé un prélèvement automatique sans avoir dans son compte les fonds suffisants pour couvrir la transaction.

Dans ce cas, l’institution bancaire exige généralement des frais. S’il s’agit d’un chèque, ces frais peuvent être imposés à la personne ayant fait le chèque et au destinataire par leur institution respective. On appelle parfois les chèques sans provision des « chèques en bois ».

S’il s’agit d’un prélèvement automatique, seule la personne devant faire le paiement peut se voir imposer des frais pour l’insuffisance de fonds.

Si votre institution exige ces frais, vous pouvez lui demander d’y renoncer ou de les annuler.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Les services postpayés sont des services de téléphonie cellulaire que vous payez après leur utilisation. Vous payez les services utilisés depuis votre dernier paiement. La plupart des contrats mensuels sont en mode postpayé. Si votre plan mensuel prévoit le paiement des services après l’utilisation, vous avez des services postpayés.

Certains services prépayés viennent toutefois avec un contrat mensuel.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Les services prépayés sont des services de téléphonie cellulaire que vous payez avant leur utilisation. Ils prennent la forme de cartes prépayées ou de comptes aux services préétablis ou au coût fixe. Certains contrats comprennent des services prépayés.

C’est donc différent des services postpayés, que vous payez à la fin du mois.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le solde peut être l’un des deux montants d’argent suivants :

• le montant d’argent que vous détenez dans un compte bancaire,
• la somme que vous devez à un créancier.

Sur votre carte de crédit, par exemple, le solde correspond au montant dû.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Téléphones cellulaires

Une interruption temporaire de votre service sans fil. Cela peut être dû au fait que vous n’avez pas effectué de paiement ou que vous avez dépassé votre limite de dépenses ou d’utilisation. Votre compte et votre contrat restent en vigueur pendant la suspension du service.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le syndic autorisé en insolvabilité est une personne habilitée par le gouvernement fédéral à aider des débiteurs à faire une proposition de consommateur ou une déclaration de faillite.