Glossaire - Tribunaux et cours
Dans Tribunaux et cours
Par cette procédure, un agent d’exécution, qui agit en vertu d’une ordonnance judiciaire, prend légalement possession d’un terrain ou d’un bien personnel pour le paiement d’une somme due. Le bien est souvent vendu pour payer les créanciers.
Dans Emploi et travail, Tribunaux et cours
La saisie-arrêt est une façon d’obtenir une somme qui vous est due en vertu d’une ordonnance du tribunal, mais que la personne visée refuse de vous payer. Pour lancer une procédure de saisie-arrêt, vous devez remplir des formulaires et suivre les règles de pratique applicables.
La somme pourra être saisie :
- du compte bancaire de la personne;
- des montants qu’elle reçoit, comme les chèques de loyer d’un locataire;
- de son salaire, si elle occupe un emploi.
Il y a certaines choses qui ne peuvent généralement pas être saisies, comme :
- l’assurance-emploi
- l’aide sociale
- les pensions (sauf si le créancier est un organisme gouvernemental)
Dans Tribunaux et cours
La personne qui prête serment promet formellement de dire la vérité. Souvent, on prête serment sur un symbole religieux. La personne incapable de prêter serment peut faire une affirmation solennelle.
Dans Droit de la famille, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours
Donner ou remettre un document à une personne. Habituellement, la loi dit comment donner ou remettre le document, qui doit l’obtenir et le délai dans lequel la personne doit l’obtenir.
Dans Emploi et travail, Droits de la personne, Tribunaux et cours
Un syndicat est un groupe organisé d’employés qui négocient avec l’employeur les conditions d’emploi, notamment les salaires, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires. Les syndicats sont parfois appelés « organisations syndicales » ou « syndicats ouvriers ».
