Glossaire - Emploi et travail

Dans Droit criminel, Emploi et travail, Embauche

L’absolution conditionnelle est un type de sentence. Elle signifie que le tribunal vous déclare coupable, mais a décidé de laisser votre casier judiciaire vierge. Vous serez toutefois assujetti à une probation pouvant durer jusqu’à trois ans. Pendant cette période, vous devrez respecter certaines conditions, faute de quoi vous pourriez voir votre condamnation inscrite à votre casier judiciaire ou votre peine alourdie, ou être accusé d’une nouvelle infraction criminelle. Quant à la peine, il s’agit de la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable. Les absolutions conditionnelles sont automatiquement supprimées du répertoire informatique du Centre d’information de la police canadienne trois ans après le jugement.

Dans Droit criminel, Emploi et travail, Embauche

L’absolution inconditionnelle est un type de sentence. Elle signifie que le tribunal vous déclare coupable, mais a décidé de ne pas vous imposer de peine. Votre casier judiciaire reste vierge. Les absolutions inconditionnelles sont automatiquement supprimées du répertoire informatique du Centre d’information de la police canadienne un an après le jugement.

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

Dans Emploi et travail, Droit de la famille, Aide sociale et pensions

Il s’agit d’une aide financière que le programme Ontario au travail (programme OT) vous verse pour vos coûts de subsistance, notamment le logement et l’épicerie. Cette aide peut aussi contribuer à payer certains médicaments sur ordonnance et certains services dentaires. Il se peut que vous soyez admissible :

• à une aide supplémentaire pour le coût d’un régime alimentaire spécial;
• à des prestations additionnelles, notamment pour les déplacements associés aux rendez-vous médicaux.

Dans Emploi et travail

On entend par « appel » le fait de demander à une instance supérieure de revoir une décision de votre gestionnaire de cas avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. L’instance supérieure à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est le commissaire aux appels.

Dans Emploi et travail

Pour avoir droit à des prestations d’assurance-emploi, vous devez avoir subi un arrêt de rémunération. Votre employeur doit remplir un relevé d’emploi à chaque arrêt de rémunération.

Si vous demandez des prestations régulières d’assurance-emploi, il y aura arrêt de rémunération lorsque vous aurez passé 7 jours consécutifs sans travailler ni être payé par votre employeur.

Si vous demandez des prestations spéciales d’assurance-emploi, comme des prestations de maladie, de maternité, parentales, pour aidants ou pour parents d’enfants gravement malades, il y aura arrêt de rémunération lorsque votre rémunération hebdomadaire habituelle aura diminué de plus de 40 %. Les prestations spéciales comprennent les prestations de maladie, les prestations de maternité ou parentales, les prestations de compassion et les prestations pour proches aidants.

Dans Emploi et travail

Si votre employeur apporte un profond changement à votre situation professionnelle et que vous refusez ce changement, cette décision de l’employeur est considérée comme un congédiement implicite puisque vos tâches ou vos conditions de travail seront tellement différentes que c’est comme si vous aviez été congédié.

Dans Emploi et travail

Dans les lieux de travail qui comptent des travailleurs syndiqués, la convention collective est le document qui énonce les conditions d’emploi, notamment le salaire, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires, de même que le processus à suivre par les employés en cas de non-respect des dispositions par l’employeur.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail

Si vous contrevenez à une loi fédérale, vous commettez un crime. La législation fédérale s’applique dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Le principal texte de loi au pays est le Code criminel. Selon cette loi, le vol, les agressions (voies de fait) constituent des crimes.

Dans Emploi et travail

Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.