Glossaire - Droit de la famille
Dans Droit de la famille
Un accord de cohabitation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que des conjoints non mariés peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur vie commune, après celle-ci, ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent le conclure avant d’emménager ensemble, ou pendant leur cohabitation. Par exemple, un accord de cohabitation peut indiquer le montant des pensions alimentaires qu’un des partenaires versera à l’autre en cas de séparation, mais non qui aura la garde des enfants ou le droit de visite.
Dans Droit de la famille
Un accord de communication est une entente conclue entre les parents adoptifs d’un enfant et ses parents biologiques, des membres de sa famille ou d’autres personnes qui indique la manière dont ils demeureront en contact.
L’accord de communication peut être conclu à tout moment avant ou après l’adoption.
Il peut être officiel ou non et modifié ultérieurement, et ne nécessite pas de recours au tribunal.
Dans Droit de la famille
Un accord de séparation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure après leur séparation ou leur divorce afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes. L’accord peut notamment indiquer le montant des pensions alimentaires pour enfants et à l’égard du conjoint que l’un versera à l’autre, et qui aura la garde des enfants ou le droit de visite. Il peut porter sur une partie ou la totalité de vos questions de droit de la famille.
Dans Droit de la famille, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours, Testaments et procurations
Les actifs, aussi appelés biens, sont des choses que vous possédez. Les actifs incluent par exemple, les voitures, l’immobilier, les terrains et les Régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) et toute autre épargne que vous avez.
Dans Droit de la famille
Un administrateur d’un régime de retraite est une personne ou un groupe de personnes qui gèrent un régime de retraite. L’administrateur est notamment responsable de fournir certains renseignements aux participants du régime et de leur verser leurs rentes.
Ses coordonnées sont habituellement indiquées dans la brochure ou le relevé annuel du régime de retraite.
Dans Droit de la famille, Tribunaux et cours
Un agent de procédure est une personne chargée de signifier ou de transmettre des documents à une partie d’une affaire devant les tribunaux.
Pour trouver des agents dans votre région, consultez les pages jaunes ou le canada411.ca et cherchez « agent de procédure ».
Dans Droit de la famille
Un agent de règlement des différends est un avocat chevronné ayant suivi une formation en résolution de conflits.
Dans Droit de la famille
Les agents de règlement des différends (ARD) sont des avocats expérimentés en droit de la famille formés pour aider les gens à régler leurs litiges. Certains emplacements de la Cour supérieure de justice et de la Division du tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice ont des ARD.
Dans Emploi et travail, Droit de la famille, Aide sociale et pensions
Il s’agit d’une aide financière que le programme Ontario au travail (programme OT) vous verse pour vos coûts de subsistance, notamment le logement et l’épicerie. Cette aide peut aussi contribuer à payer certains médicaments sur ordonnance et certains services dentaires. Il se peut que vous soyez admissible :
- à une aide supplémentaire pour le coût d’un régime alimentaire spécial;
- à des prestations additionnelles, notamment pour les déplacements associés aux rendez-vous médicaux.
Dans Droit de la famille
Les aliments rétroactifs sont les pensions alimentaires pour enfants ou les pensions alimentaires du conjoint que vous auriez dû recevoir avant d’entamer des procédures judiciaires.
