Glossaire

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité

Le terme « personne âgée » est habituellement utilisé pour parler d’une personne de plus de 65 ans. Par contre, il n’y a pas d’âge précis auquel une personne est considérée comme étant âgée. Certains utilisent le terme « aîné ».

Lorsqu’il est question de mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, on peut aussi parler de personnes de moins de 65 ans.

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne

Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :

• la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
• la citoyenneté;
• la religion;
• le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
• l’orientation sexuelle;
• l’état familial et l’état matrimonial;
• un handicap;
• l’âge.

Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :

• dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
• au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne

Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :

• la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
• la citoyenneté;
• la religion;
• le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
• l’orientation sexuelle;
• l’état familial et l’état matrimonial;
• un handicap;
• l’âge.

Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :

• dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
• au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».

Dans Droit de la famille, Santé et invalidité, Santé mentale, Droit de l'immigration, Droit des réfugiés

Un certificat d’aide juridique est un document qui indique qu’Aide juridique Ontario a accepté de payer un avocat pour qu’il vous aide pendant un certain nombre d’heures à régler vos problèmes juridiques.

Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique. Vous devez en trouver un qui acceptera de vous aider en échange d’un certificat.

Dans Mandataire spécial

Une personne mentalement capable donne un consentement éclairé lorsqu’elle accepte le traitement médical après avoir été informée : 

• du type de traitement; 
• des bienfaits possibles du traitement; 
• des risques et des effets secondaires du traitement; 
• des autres options de traitement. 

Dans Santé et invalidité, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Les travailleuses et les travailleurs versent des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Si vous travaillez pour un employeur, ces cotisations sont déduites de votre paie. Les employeurs cotisent eux aussi au RPC pour leurs employés.

Le montant de vos prestations de retraite ou d’invalidité dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• le montant de vos cotisations;
• la période pendant laquelle vous avez cotisé;
• l’âge auquel vous partez à la retraite.

Dans Santé et invalidité, Santé mentale

Si vous êtes détenu, vous n’êtes pas libre de partir d’un endroit comme un établissement psychiatrique ou une prison. Vous devez y rester même si vous ne le voulez pas.  La loi autorise certaines personnes, comme la police ou un médecin, à vous garder en détention dans certaines situations, par exemple si vous risquez de vous causer ou de causer à d’autres des torts importants.

Dans Santé et invalidité, Santé mentale

Un dossier est un ensemble de documents où sont notés des renseignements sur quelque chose ou quelqu’un. Un dossier de santé contient des renseignements sur la santé d’une personne. Les documents peuvent être physiques, comme un billet du médecin (format papier), ou électroniques, comme un fichier dans un ordinateur.

Dans Santé et invalidité, Santé mentale

Un établissement psychiatrique est un endroit où les patients se font traiter pour leurs problèmes de santé mentale. Les professionnels de la santé de ce type d’établissement ont normalement suivi une formation spéciale pour travailler auprès des patients en santé mentale, par exemple les psychiatres et les psychologues. Si un patient psychiatrique doit être détenu, c’est normalement dans un établissement psychiatrique qu’il est gardé.