Glossaire - Droit du logement

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

Dans Droit du logement

Un affidavit est une déclaration sous serment écrite. La personne qui fait la déclaration doit la signer après avoir prêté serment ou promis de dire la vérité, de la même manière que le ferait un témoin dans une salle d’audience.

Dans Droit du logement

On parle d’ajournement quand votre audience de la Commission de la location immobilière (CLI) est reportée à une autre date. Cela peut se produire pour différentes raisons, notamment si la CLI n’a pas le temps d’entendre votre affaire ce jour-là.

Dans Droit du logement

On dit que la Commission de la location immobilière (CLI) ajourne votre audience lorsqu’elle la reporte en fixant une nouvelle date d’audience. La CLI peut l’ajourner pour différentes raisons, par exemple si elle n’a pas le temps d’entendre votre affaire ce jour-là.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille, Droit du logement, Tribunaux et cours

Une assignation est un document juridique obligeant un témoin à se présenter à une audience à une date précise pour fournir sa version des faits.

Dans Droit du logement

En général, l’avis est le document ou le formulaire utilisé pour faire connaître à quelqu’un les démarches juridiques que l’on a entreprises. Il peut faire allusion au délai écoulé entre le moment où l’on annonce une chose et la date où cette chose se produit. Par exemple, un locataire peut mettre fin à sa location en donnant au propriétaire un certain nombre de jours à l’avance. Pour ce faire, il peut lui remettre un formulaire intitulé Avis de résiliation de la location donné par le locataire.

Dans Droit du logement

L’expulsion est définie comme le fait d’ordonner à un locataire de déménager, ou de le forcer à quitter son lieu d’habitation. L’avis de résiliation remis par les locateurs est souvent appelé « avis d’expulsion », même s’il ne force en rien le locataire à déménager. L’ordonnance rendue par la Commission de la location immobilière pour obliger un locataire à déménager est souvent appelée « ordonnance d’expulsion ».

Dans Droit du logement

Un avis de résiliation est un formulaire que doit remplir le propriétaire ou le locataire qui veut mettre fin à une convention de location. Il y a différents types d’avis, qui portent divers numéros, comme N4 et N5. Les avis utilisés par les propriétaires commencent généralement par « Avis de résiliation de la location ».

Dans Droit du logement

Les avocats de service pour les locataires sont des avocats et les auxiliaires juridiques communautaires qui peuvent aider les locataires dans la plupart des audiences de la Commission de la location immobilière (CLI). Ces personnes peuvent aussi généralement être jointes par téléphone ou par Zoom. Elles peuvent offrir gratuitement des conseils sur les droits et obligations prévus par la loi et le fonctionnement de la CLI, participer au règlement des différends entre locataires et propriétaires, ou participer aux rencontres avec un médiateur de la CLI. Leurs services sont offerts gratuitement.

Dans Droit de la famille, Droit du logement, Aide sociale et pensions

Un bail s’entend généralement d’une convention de location écrite. Souvent, le bail a un terme fixe d’un an.