Glossaire - Droit du logement

adaptation

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

affidavit

Dans Droit du logement

Un affidavit est une déclaration sous serment écrite. La personne qui fait la déclaration doit la signer après avoir prêté serment ou promis de dire la vérité, de la même manière que le ferait un témoin dans une salle d’audience.

assignation de témoin

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille, Droit du logement, Tribunaux et cours

Une assignation de témoin est un document juridique obligeant un témoin à se présenter au tribunal à une date précise.

avis

Dans Droit du logement

En général, l’avis est le document ou le formulaire utilisé pour faire connaître à quelqu’un les démarches juridiques que l’on a entreprises. Il peut faire allusion au délai écoulé entre le moment où l’on annonce une chose et la date où cette chose se produit. Par exemple, un locataire peut mettre fin à sa location en donnant au propriétaire un certain nombre de jours à l’avance. Pour ce faire, il peut lui remettre un formulaire intitulé Avis de résiliation de la location donné par le locataire.

avis d’expulsion

Dans Droit du logement

L’expulsion est définie comme le fait d’ordonner à un locataire de déménager, ou de le forcer à quitter son lieu d’habitation. L’avis de résiliation remis par les locateurs est souvent appelé « avis d’expulsion », même s’il ne force en rien le locataire à déménager. L’ordonnance rendue par la Commission de la location immobilière pour obliger un locataire à déménager est souvent appelée « ordonnance d’expulsion ».

avis de résiliation

Dans Droit du logement

Un avis de résiliation est un formulaire que doit remplir le propriétaire ou le locataire qui veut mettre fin à une convention de location. Il y a différents types d’avis, qui portent divers numéros, comme N4 et N5. Les avis utilisés par les propriétaires commencent généralement par « Avis de résiliation de la location ».

avocat de service pour les locataires

Dans Droit du logement

La fonction d’avocat de service pour les locataires englobe les avocats et les auxiliaires juridiques communautaires qui peuvent aider les locataires dans la plupart des bureaux régionaux de la Commission de la location immobilière. Ces personnes peuvent aussi généralement être jointes par téléphone si une audience téléphonique est prévue. La personne qui occupe cette fonction peut offrir gratuitement des conseils sur les droits et obligations prévus par la loi et le fonctionnement de la Commission, participer au règlement des différends entre locataires et propriétaires, ou participer aux rencontres avec un médiateur de la Commission. Les services de cet avocat sont offerts gratuitement.

bail

Dans Droit de la famille, Droit du logement, Aide sociale et pensions

Un bail s’entend généralement d’une convention de location écrite. Souvent, le bail a un terme fixe d’un an.

céder

Dans Droit du logement

Lorsque vous transférez un logement loué à un nouveau locataire, vous lui cédez le bail, et celui-ci devient le cessionnaire. Cette personne assume alors toutes vos responsabilités, notamment le paiement du loyer. Pour sous-louer le logement, il faut généralement l’accord du propriétaire. Une fois votre bail cédé, vous n’aurez pas le droit de réemménager dans le logement. La cession est souvent confondue avec la sous-location, mais il s’agit bien de 2 choses différentes.

Commission de la location immobilière

Dans Droit du logement, Droits de la personne

La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d’un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des “membres” qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir entendu les deux parties au litige.

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