Glossaire - Droits de la personne

accommoder

Dans Droits de la personne

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires  et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

adaptation

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

âgisme

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les aînés, Droits de la personne, Types de discrimination, Âge

L’âgisme fait référence aux stéréotypes et attitudes négatives à l’endroit des personnes âgées ainsi qu’à la discrimination fondée sur l’âge.

Par exemple, l’âgisme c’est quand :

  • un employeur n’embauche pas une personne d’un certain âge parce qu’il croit qu’elle a moins de valeur que quelqu’un plus jeune;
  • un professionnel de la santé s’adresse à un membre de la famille ou au fournisseur de soins d’une personne âgée plutôt qu’à cette dernière même si elle est mentalement capable de décider de ses traitements.
assistance

Dans Droits de la personne

Une assistance ou service est une chose qui est offerte pour répondre à un besoin. Quelques exemples sont :

  • les magasins, les restaurants et les bars
  • les hôpitaux et les services de santé
  • les écoles, les universités et les collèges
  • les lieux publics, les commodités et les services publics tels que les centres de loisirs, les toilettes publiques, les centres commerciaux et les parcs
  • les services et les programmes fournis par les administrations municipales et provinciales, y compris l’aide sociale et autres prestations, et le transport en commun
  • les services fournis par les compagnies d’assurance

les services peuvent être offerts par des particuliers, des entreprises ou le gouvernement.

Commission de la location immobilière

Dans Droit du logement, Droits de la personne

La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d’un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des “membres” qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir entendu les deux parties au litige.

déclaration

Dans Droit du logement durant le COVID‑19, Expulsions, Location, Santé et sécurité, Vie privée, Obtenir de l'aide en droit du logement , Assistance et renseignements juridiques, Travailler avec votre avocat, Porter plainte, Droit du logement, Droit du logement, COVID-19, Expulsions, Location, Santé et sécurité, Vie privée, Signer un bail, Baux et accords, Loyer, frais et acomptes, Discrimination, Payer un loyer, Acomptes de loyer, Taux et augmentations, Retard de loyer ou incapacité à payer le loyer, Fin du bail, Réparations et entretiens, Responsabilités du propriétaire et du locataire, Chauffage et services publics, Réparations, Plaintes, Vie privée et harcèlement, Harcèlement, Serrures, Invités, Arrêter les services, Discrimination et droits de la personne dans le logement, Types of discrimination, Plaintes relatives aux droits de la personne, Déménager d’un logement, Annuler un bail ou une convention de location, Signifier un avis, Fin du bail, Logement vendu, Maisons de retraite et maisons de soins, Acompte de loyer, Vos effets personnels après un déménagement, Expulsion, Expulsion sans raison, Expulsion pour mauvaise conduite, Expulsion pour retard de loyer, Fin du bail, Logement vendu, Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière, Ordonnances d'expulsion, Audiences d’expulsion, Avis d’expulsion, Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière, Régler votre affaire, Audiences de la Commission de la location immobilière, Présenter une requête à la Commission, Questions traitées par la Commission, Tenant organizing, Aide juridique en droit locatif, Assistance et renseignements juridiques, Travailler avec votre avocat, Porter plainte, Discrimination en matière de logement, Plaintes relatives aux droits de la personne, Demandes en matière de location, Handicap

Une déclaration est une reconnaissance écrite. La personne qui fait la déclaration doit la signer. Elle doit également promettre :

  • que la déclaration est exacte;
  • que la déclaration a rien de trompeur ou de faux; et
  • qu’elle n’a volontairement pas oublié d’inclure des renseignements importants.
discrimination

Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

La discrimination est le fait d’un employeur, d’un propriétaire, d’un fournisseur de services ou d’une organisation dont vous faites partie qui vous harcèle, vous traite différemment ou injustement, ou refuse de vous accommoder à cause de différences personnelles énumérées dans le Code des droits de la personne. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Quelques cas de discrimination : l’employeur qui refuse de prendre, pour votre handicap, une mesure d’adaptation qui ne lui causerait pourtant aucun préjudice injustifié, le propriétaire qui refuse de vous louer un logement en raison de votre origine ethnique, l’agent de voyages qui refuse de vous servir en raison de votre orientation sexuelle, ou le syndicat qui bloque votre adhésion parce que vous êtes une personne handicapée.

entente issue de la médiation

Dans Droits de la personne

Il s’agit d’une entente conclue entre deux parties avec l’aide d’un tiers appelé « médiateur », à l’issue d’une procédure de médiation. Les parties à une telle entente n’ont pas à débattre devant un tribunal à propos des points sur lesquels elles se sont mises d’accord. 

expression de genre

Dans Emploi et travail, Droits de la personne au travail, Droits de la personne

L’expression de genre est la façon dont vous exprimez et présentez publiquement votre identité sexuelle. Cela peut inclure le comportement et l’apparence extérieurs tels que la robe, les cheveux, le maquillage, le langage corporel et la voix. Le nom et les pronoms que vous avez choisis, comme elle, il, ou eux sont aussi des moyens courants d’exprimer votre identité sexuelle. Certaines personnes prennent des hormones et peuvent subir une intervention chirurgicale pour modifier leur corps afin que cela corresponde à leur identité sexuelle.

L’expression de genre n’est pas liée à votre orientation sexuelle. L’orientation sexuelle renvoie aux personnes qui vous attirent.

expulser

Dans Droit du logement, Droits de la personne

Demander ou obliger un locataire à déménager. L’avis de résiliation est aussi appelé avis d’expulsion même si l’avis n’est pas en mesure de contraindre un individu à déménager. Une ordonnance issue par la Commission de la location immobilière obligeant un locataire à déménager est souvent appelée ordonnance d’expulsion.

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