Glossaire - Droits de la personne

Dans Droit criminel, Droits de la personne, Testaments et procurations

Ces lettres sont une forme abrégée pour les mots suivants : 

2S – Deux esprits ou bispirituelles  

L – Lesbiennes 

G – Gaies 

B – Biromantiques, bisexuelles

T – Transgenres  

Q – Queer, en questionnement 

           I – Intersex(ué)es

          A – Aromantiques, asexuelles, agenres

          + – et plus encore

Dans Droits de la personne

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires  et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Droits de la personne, Types de discrimination, Âge

L’âgisme fait référence aux stéréotypes et attitudes négatives à l’endroit des personnes âgées ainsi qu’à la discrimination fondée sur l’âge.

Par exemple, l’âgisme c’est quand :

• un employeur n’embauche pas une personne d’un certain âge parce qu’il croit qu’elle a moins de valeur que quelqu’un plus jeune;
• un professionnel de la santé s’adresse à un membre de la famille ou au fournisseur de soins d’une personne âgée plutôt qu’à cette dernière même si elle est mentalement capable de décider de ses traitements.

Dans Droits de la personne

Une assistance ou service est une chose qui est offerte pour répondre à un besoin. Quelques exemples sont :

• les magasins, les restaurants et les bars
• les hôpitaux et les services de santé
• les écoles, les universités et les collèges
• les lieux publics, les commodités et les services publics tels que les centres de loisirs, les toilettes publiques, les centres commerciaux et les parcs
• les services et les programmes fournis par les administrations municipales et provinciales, y compris l’aide sociale et autres prestations, et le transport en commun
• les services fournis par les compagnies d’assurance

les services peuvent être offerts par des particuliers, des entreprises ou le gouvernement.

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne

Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Une caractéristique personnelle peut être quelque chose d’important pour votre perception de vous-même. Et c’est généralement quelque chose que vous ne pouvez pas changer sur vous-même.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario protège les gens contre un traitement injuste parce qu’ils ont certaines caractéristiques personnelles. On parle parfois de « motifs ».

Le Code des droits de la personne protège 17 caractéristiques personnelles liées à :

• l’âge
• la race
• un handicap
• la religion
• le sexe et le genre
• l’orientation sexuelle
• la situation familiale et matrimoniale

Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Il s’agit :

• de la réception d’un soutien du revenu du gouvernement (en matière de logement)
• de l’existence d’un casier judiciaire (en matière d’emploi)

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne

Les caractéristiques personnelles sont les qualités d’une personne. Les caractéristiques personnelles peuvent être des choses importantes pour votre perception de vous-même.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario protège les gens contre un traitement injuste parce qu’ils ont certaines caractéristiques personnelles. On parle parfois de « motifs ».

Le Code des droits de la personne protège 17 caractéristiques personnelles liées à :

• l’âge
• la race
• un handicap
• la religion
• le sexe et le genre
• l’orientation sexuelle
• la situation familiale et matrimoniale

Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Il s’agit :

• de la réception d’un soutien du revenu du gouvernement (en matière de logement)
• de l’existence d’un casier judiciaire (en matière d’emploi)

Dans Droit du logement, Droits de la personne

La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d’un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des “membres” qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir entendu les deux parties au litige.

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Une déclaration est une reconnaissance écrite. La personne qui fait la déclaration doit la signer. Elle doit également promettre :

• que la déclaration est exacte;
• que la déclaration a rien de trompeur ou de faux; et
• qu’elle n’a volontairement pas oublié d’inclure des renseignements importants.

Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

La discrimination est le fait d’un employeur, d’un propriétaire, d’un fournisseur de services ou d’une organisation dont vous faites partie qui vous harcèle, vous traite différemment ou injustement, ou refuse de vous accommoder à cause de différences personnelles énumérées dans le Code des droits de la personne. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Quelques cas de discrimination : l’employeur qui refuse de prendre, pour votre handicap, une mesure d’adaptation qui ne lui causerait pourtant aucun préjudice injustifié, le propriétaire qui refuse de vous louer un logement en raison de votre origine ethnique, l’agent de voyages qui refuse de vous servir en raison de votre orientation sexuelle, ou le syndicat qui bloque votre adhésion parce que vous êtes une personne handicapée.