Glossaire
Dans Droit criminel, Droits de la personne, Testaments et procurations
Ces lettres sont une forme abrégée pour les mots suivants :
2E – Deux esprits ou bispirituelles
L – Lesbiennes
G – Gaies
B – Biromantiques, bisexuelles
T – Transgenres
Q – Queer, en questionnement
+ – et plus encore
L’accommodement consiste à modifier la façon dont les choses sont faites afin qu’une personne ne soit pas traitée différemment en raison de ses caractéristiques personnelles. Ces caractéristiques sont appelées motifs protégés.
Le Code des droits de la personne de l’Ontario reconnaît 17 motifs protégés. Ceux‑ci comprennent l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale et le handicap.
Les groupes suivants doivent fournir des accommodements : les employeurs, les propriétaires, les fournisseurs de services, les syndicats et les associations professionnelles. Cependant, ils peuvent être dispensés de cette obligation s’ils peuvent prouver que l’accommodement leur causerait un préjudice injustifié.
Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.
Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.
Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.
Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Droits de la personne, Types de discrimination, Âge
L’âgisme fait référence aux stéréotypes et attitudes négatives à l’endroit des personnes âgées ainsi qu’à la discrimination fondée sur l’âge.
Par exemple, l’âgisme c’est quand :
- un employeur n’embauche pas une personne d’un certain âge parce qu’il croit qu’elle a moins de valeur que quelqu’un plus jeune;
- un professionnel de la santé s’adresse à un membre de la famille ou au fournisseur de soins d’une personne âgée plutôt qu’à cette dernière même si elle est mentalement capable de décider de ses traitements.
Une assistance ou service est une chose qui est offerte pour répondre à un besoin. Quelques exemples sont :
- les magasins, les restaurants et les bars
- les hôpitaux et les services de santé
- les écoles, les universités et les collèges
- les lieux publics, les commodités et les services publics tels que les centres de loisirs, les toilettes publiques, les centres commerciaux et les parcs
- les services et les programmes fournis par les administrations municipales et provinciales, y compris l’aide sociale et autres prestations, et le transport en commun
- les services fournis par les compagnies d’assurance
les services peuvent être offerts par des particuliers, des entreprises ou le gouvernement.
Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne
Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :
- la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
- la citoyenneté;
- la religion;
- le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
- l’orientation sexuelle;
- l’état familial et l’état matrimonial;
- un handicap;
- l’âge.
Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :
- dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
- au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».
Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne
Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :
- la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
- la citoyenneté;
- la religion;
- le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
- l’orientation sexuelle;
- l’état familial et l’état matrimonial;
- un handicap;
- l’âge.
Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :
- dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
- au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».
Dans Droit du logement, Droits de la personne
La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d’un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des “membres” qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir entendu les deux parties au litige.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
La loi précise que vous ne pouvez faire l’objet d’aucune discrimination :
- dans le domaine de l’emploi et du logement
- lorsque vous achetez ou recevez des biens et des services
- lorsque vous concluez un contrat
- au sein de votre syndicat ou de votre association professionnelle
Il y a discrimination lorsque vous êtes traité.e de manière injuste en raison de motifs protégés, également appelés caractéristiques personnelles. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énumère 17 motifs protégés, notamment l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale et le handicap.
Il s’agit d’une entente conclue entre 2 parties avec l’aide d’un tiers appelé « médiateur », à l’issue d’une procédure de médiation. Les parties à une telle entente n’ont pas à débattre devant un tribunal à propos des points sur lesquels elles se sont mises d’accord.