Glossaire - Droit de l'immigration
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié peut décider lors d’une audience spéciale qu’un demandeur d’asile a «abandonné» sa demande. Cela signifie que le demandeur perd le droit de continuer avec sa demande d’asile quand il ne respecte pas toutes les règles relatives à celle-ci. Par exemple, s’il ne dépose pas son formulaire de Fondement de la demande d’asile à temps, ne se présente pas à son audience ou ne communique pas avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié lorsque cela lui est demandé.
Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions, Prestations fiscales pour enfants
L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’occupe de l’impôt sur le revenu. Elle envoie chaque année un avis de cotisation à tous ceux qui produisent une déclaration de revenus. Elle gère aussi certains programmes sociaux, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l’Allocation canadienne pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés.
Lorsqu’une personne devient résident permanent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lui donne une carte de résident permanent. Cette carte prouve que la personne a un statut permanent au Canada. Elle comprend son nom, sa photo, sa date de naissance et d’autres informations.
La carte de résident permanent est habituellement valide pendant cinq ans, mais il est possible de la renouveler.
Les résidents permanents qui voyagent à l’extérieur du Canada doivent s’assurer que leur carte de résident permanent sera valide lorsqu’ils reviendront au Canada.
Dans Droit de la famille, Droit de l'immigration
Un certificat d’aide juridique est un document indiquant qu’Aide juridique Ontario (AJO) a accepté de payer un certain nombre d’heures de travail d’un avocat relativement à votre litige. Vous devez démontrer que vous avez un faible revenu et votre affaire fait partie de celles dont s’occupe AJO.
Pour demander un certificat d’aide juridique :
- téléphonez à AJO au 1 800 668-8258
- utilisez leur service en ligne
- visitez l’un de leurs bureaux régionaux.
Vous devez trouver un avocat qui accepte de travailler pour vous et qui accepte les certificats. Vous pouvez rechercher une liste d’avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique sur le site Web d’AJO.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Faire une demande d'asile
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal indépendant qui ne fait pas partie du gouvernement. Elle tient des audiences et rend des décisions sur les questions d’immigration et de statut de réfugié. La CISR se divise en quatre sections :
- la Section de l’immigration, qui tient des enquêtes et contrôle les motifs de détention;
- la Section d’appel de l’immigration, qui instruit les appels de certaines décisions rendues en immigration, dont celles concernant les mesures d’expulsion et les demandes de parrainage;
- la Section de la protection des réfugiés, qui décide quand une personne au Canada est une personne protégée;
- la Section d’appel des réfugiés, qui instruit les appels de certaines décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés.
La CISR est distincte d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
La loi canadienne sur l’immigration a sa propre définition de conjoint de fait. C’est une personne avec laquelle vous vivez dans une relation conjugale ou matrimoniale depuis au moins un an, indépendamment de son genre ou sexe.
Cela inclut également un partenaire conjugal si vous ne pouviez pas vivre ensemble à cause de restrictions juridiques ou parce que vous seriez persécutés.
Par exemple, vous pourriez venir d’un pays où votre relation est illégale.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Présenter une demande, Faire une demande d'asile, Présenter une demande, Séparer ou joindre les demandes
Certaines personnes peuvent demander une exception aux règles d’immigration pour des raisons qu’on appelle « considérations d’ordre humanitaire ».
Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque n’importe quoi qui crée chez les autres un sentiment de compassion pour le demandeur ou un enfant avec qui il est proche. Par exemple, la personne peut montrer qu’elle aurait des difficultés si elle devait retourner dans son pays d’origine et qu’elle est bien établie au Canada. Ce sont des considérations d’ordre humanitaire souvent utilisées, qui pousseraient les gens à vouloir l’aider.
Quand une personne demande un contrôle judiciaire, cela veut dire qu’elle demande à la Cour fédérale de revoir une décision parce qu’une grave erreur de fait ou de droit a été commise. C’est ce qu’on appelle demander une « autorisation » à la Cour fédérale. Si celle-ci est d’accord, il y aura audience pour discuter de la décision. La Cour peut réviser les décisions de n’importe laquelle des quatre sections de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Un résident permanent peut être expulsé s’il est reconnu coupable d’un crime grave. Un crime est grave si:
- la peine maximale que vous pouvez obtenir selon la loi est de 10 ans ou plus d’emprisonnement, même si vous obtenez une peine d’emprisonnement plus courte ou ou qu’aucune peine ne vous est infligée; ou
- votre peine d’emprisonnement est de plus de 6 mois.
Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions
La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu’il dit est vrai.
La signature se fait en présence d’une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un notaire.
Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.
