Glossaire
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
La Section de la protection des réfugiés (SPR) peut décider qu’un demandeur d’asile a « abandonné » sa demande s’il ne respecte pas toutes les règles relatives à la présentation d’une demande. Par exemple, il ne dépose pas son formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) à temps, ne se présente pas à une audience ou ne communique pas avec la SPR lorsqu’on lui demande de le faire. Si la SPR décide qu’une demande est abandonnée, le demandeur perd le droit de présenter sa demande.
Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions, Prestations fiscales pour enfants
L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’occupe de l’impôt sur le revenu. Elle envoie chaque année un avis de cotisation à tous ceux qui produisent une déclaration de revenus. Elle gère aussi certains programmes sociaux, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l’Allocation canadienne pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés.
Lorsqu’une personne devient résident permanent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lui donne une carte de résident permanent. Cette carte prouve que la personne a un statut permanent au Canada. Elle comprend son nom, sa photo, sa date de naissance et d’autres informations.
La carte de résident permanent est habituellement valide pendant 5 ans, mais il est possible de la renouveler.
Les résidents permanents qui voyagent à l’extérieur du Canada doivent s’assurer que leur carte de résident permanent sera valide lorsqu’ils reviendront au Canada.
Dans Droit de la famille, Santé et invalidité, Santé mentale, Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
Un certificat d’aide juridique est un document qui indique qu’Aide juridique Ontario a accepté de payer un avocat pour qu’il vous aide pendant un certain nombre d’heures à régler vos problèmes juridiques.
Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique. Vous devez en trouver un qui acceptera de vous aider en échange d’un certificat.
Dans Droit de la famille, Droit de l'immigration
Un certificat d’aide juridique est un document qui prévoit qu’Aide juridique Ontario (AJO) prend en charge les honoraires d’un(e) avocat(e) du secteur privé pour traiter votre affaire juridique pour un certain nombre d’heures.
Pour obtenir un certificat d’aide juridique, vous devez démontrer que vos revenus et vos actifs sont suffisamment bas et que votre affaire fait partie de celles dont s’occupe AJO.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Présenter une demande d'asile
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) tient des audiences et rend des décisions en matière d’immigration et de statut de réfugié. Elle est composée de 4 sections :
- La Section de l’immigration (SI) mène les audiences d’admissibilité et les contrôles des motifs de détention.
- La Section d’appel de l’immigration (SAI) est chargée des appels de certaines décisions en matière d’immigration, comme les appels des mesures d’expulsion et les demandes de parrainage.
- La Section de la protection des réfugiés (SPR) tient des audiences et décide si un demandeur d’asile au Canada est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.
- La Section d’appel des réfugiés (SAR) est chargée des appels de certaines décisions de la Section de la protection des réfugiés.
Un conjoint de fait est une personne avec laquelle vous vivez depuis au moins un an dans une relation conjugale ou assimilée au mariage, quel que soit son sexe ou son genre.
On entend également par conjoint de fait un conjoint avec lequel vous vivez depuis moins d’un an si vous ne pouviez pas vivre ensemble parce que la loi l’interdisait ou que vous risquiez d’être persécutés.
L’union de fait est définie différemment dans d’autres domaines du droit, comme le droit de la famille.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Présenter une demande d'asile, Présenter une demande, Séparer ou joindre les demandes, Présenter une demande
Certaines personnes peuvent demander une exception aux règles d’immigration pour des raisons qu’on appelle « considérations d’ordre humanitaire ».
Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque n’importe quoi qui crée chez les autres un sentiment de compassion pour le demandeur ou un enfant avec qui il est proche. Par exemple, la personne peut montrer qu’elle aurait des difficultés si elle devait retourner dans son pays d’origine et qu’elle est bien établie au Canada. Ce sont des considérations d’ordre humanitaire souvent utilisées, qui pousseraient les gens à vouloir l’aider.
Lorsque vous demandez un contrôle judiciaire, vous demandez à la Cour fédérale de réviser une décision. Cela peut être dû au fait que le décideur n’a pas fait son travail raisonnablement ou que le processus n’était pas équitable.
La Cour fédérale doit accepter de réviser la décision. Si elle accepte, elle tiendra une audience pour en discuter. Si votre contrôle judiciaire est accueilli, la Cour fédérale renvoie votre dossier pour une nouvelle décision.
Un résident permanent peut être expulsé s’il est reconnu coupable d’un crime grave. Un crime est grave si:
- la peine maximale que vous pouvez obtenir selon la loi est de 10 ans ou plus d’emprisonnement, même si vous obtenez une peine d’emprisonnement plus courte ou ou qu’aucune peine ne vous est infligée; ou
- votre peine d’emprisonnement est de plus de 6 mois.