Glossaire - Droit de l'immigration

abandonnez

Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié peut décider lors d’une audience spéciale qu’un demandeur d’asile a «abandonné» sa demande. Cela signifie que le demandeur perd le droit de continuer avec sa demande d’asile quand il ne respecte pas toutes les règles relatives à celle-ci. Par exemple, s’il ne dépose pas son formulaire de Fondement de la demande d’asile à temps, ne se présente pas à son audience ou ne communique pas avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié lorsque cela lui est demandé.

Agence du revenu du Canada

Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions, Allocation canadienne pour enfants

L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’occupe de l’impôt sur le revenu. Elle envoie chaque année un avis de cotisation à tous ceux qui produisent une déclaration de revenus. Elle gère aussi certains programmes sociaux, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l’Allocation canadienne pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés.

carte de résident permanent

Dans Droit de l'immigration

Lorsqu’une personne devient résident permanent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lui donne une carte de résident permanent. Cette carte prouve que la personne a un statut permanent au Canada. Elle comprend son nom, sa photo, sa date de naissance et d’autres informations.

La carte de résident permanent est habituellement valide pendant cinq ans, mais il est possible de la renouveler.

Les résidents permanents qui voyagent à l’extérieur du Canada doivent s’assurer que leur carte de résident permanent sera valide lorsqu’ils reviendront au Canada.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Dans Droit de l'immigration

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal indépendant qui ne fait pas partie du gouvernement. Elle tient des audiences et rend des décisions sur les questions d’immigration et de statut de réfugié. La CISR se divise en quatre sections :

La CISR est distincte d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

conjoint de fait

Dans Droit de l'immigration

La loi canadienne sur l’immigration a sa propre définition de conjoint de fait. C’est une personne avec laquelle vous vivez dans une relation conjugale ou matrimoniale depuis au moins un an. Elle ne doit pas nécessairement être du même sexe que vous.

Cela inclut également un partenaire conjugal si vous ne pouviez pas vivre ensemble à cause de restrictions juridiques ou parce que vous seriez persécutés.

Par exemple, vous pourriez venir d’un pays où votre relation est illégale.

considérations d’ordre humanitaire (CH)

Dans Droit de l'immigration

Certaines personnes peuvent demander une exception aux règles d’immigration pour des raisons qu’on appelle « considérations d’ordre humanitaire ».

Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque n’importe quoi qui crée chez les autres un sentiment de compassion pour le demandeur ou un enfant avec qui il est proche. Par exemple, la personne peut montrer qu’elle aurait des difficultés si elle devait retourner dans son pays d’origine et qu’elle est bien établie au Canada. Ce sont des considérations d’ordre humanitaire souvent utilisées, qui pousseraient les gens à vouloir l’aider.

contrôle judiciaire

Dans Droit de l'immigration

Quand une personne demande un contrôle judiciaire, cela veut dire qu’elle demande à la Cour fédérale de revoir une décision parce qu’une grave erreur de fait ou de droit a été commise. C’est ce qu’on appelle demander une « autorisation » à la Cour fédérale. Si celle-ci est d’accord, il y aura audience pour discuter de la décision. La Cour peut réviser les décisions de n’importe laquelle des quatre sections de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

crime grave

Dans Droit de l'immigration

Un résident permanent peut être expulsé s’il est reconnu coupable d’un crime grave. Un crime est grave si: 

  • la peine maximale que vous pouvez obtenir selon la loi est de 10 ans ou plus d’emprisonnement, même si vous obtenez une peine d’emprisonnement plus courte ou ou qu’aucune peine ne vous est infligée; ou
  • votre peine d’emprisonnement est de plus de 6 mois.
déclaration solennelle

Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions

La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu’il dit est vrai.

La signature se fait en présence d’une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un notaire.

Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.

demande d’asile abandonnée

Dans Droit de l'immigration

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié peut conclure, à une audience spéciale, qu’un demandeur d’asile a « abandonné » sa demande. Cela veut dire que le demandeur perd le droit de continuer avec sa demande d’asile. C’est ce qui peut se passer si le demandeur ne respecte pas toutes les règles pour la présentation de sa demande, par exemple s’il ne dépose pas son formulaire Fondement de la demande d’asile à temps, ne se présente pas à son audience ou ne répond pas à la SPR.

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