Glossaire - Aide sociale et pensions

actifs

Dans Droit de la famille, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours, Testaments et procurations

Les actifs, aussi appelés biens, sont des choses que vous possédez.  Les actifs incluent par exemple, les voitures, l’immobilier, les terrains et les Régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) et toute autre épargne que vous avez.

adaptation

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

Agence du revenu du Canada

Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions, Allocation canadienne pour enfants

L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’occupe de l’impôt sur le revenu. Elle envoie chaque année un avis de cotisation à tous ceux qui produisent une déclaration de revenus. Elle gère aussi certains programmes sociaux, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l’Allocation canadienne pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés.

aide financière

Dans Emploi et travail, Droit de la famille, Aide sociale et pensions

Il s’agit d’une aide financière que le programme Ontario au travail (programme OT) vous verse pour vos coûts de subsistance, notamment le logement et l’épicerie. Cette aide peut aussi contribuer à payer certains médicaments sur ordonnance et certains services dentaires. Il se peut que vous soyez admissible :

  • à une aide supplémentaire pour le coût d’un régime alimentaire spécial;
  • à des prestations additionnelles, notamment pour les déplacements associés aux rendez-vous médicaux.
aide provisoire

Dans Aide sociale et pensions

Il s’agit d’une aide financière à laquelle vous pourriez être admissible en attendant que le Tribunal de l’aide sociale juge votre appel.

avis de décision

Dans Aide sociale et pensions

Une fois que le programme Ontario au travail (programme OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) a rendu sa décision concernant votre admissibilité à l’aide sociale, il produit un avis de décision, dans lequel il est censé expliquer les motifs de cette décision.

bail

Dans Droit de la famille, Droit du logement, Aide sociale et pensions

Un bail s’entend généralement d’une convention de location écrite. Souvent, le bail a un terme fixe d’un an.

cotisations au RPC

Dans Santé et invalidité, Régime de pensions du Canada et prestations d’invalidité

Les travailleuses et les travailleurs versent des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Si vous travaillez pour un employeur, ces cotisations sont déduites de votre paie. Les employeurs cotisent eux aussi au RPC pour leurs employés.

Le montant de vos prestations de retraite ou d’invalidité dépend de plusieurs facteurs, notamment :

  • le montant de vos cotisations;
  • la période pendant laquelle vous avez cotisé;
  • l’âge auquel vous partez à la retraite.
déclaration solennelle

Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions

La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu’il dit est vrai.

La signature se fait en présence d’une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un notaire.

Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.

discrimination

Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

La discrimination est le fait d’un employeur, d’un propriétaire, d’un fournisseur de services ou d’une organisation dont vous faites partie qui vous harcèle, vous traite différemment ou injustement, ou refuse de vous accommoder à cause de différences personnelles énumérées dans le Code des droits de la personne. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Quelques cas de discrimination : l’employeur qui refuse de prendre, pour votre handicap, une mesure d’adaptation qui ne lui causerait pourtant aucun préjudice injustifié, le propriétaire qui refuse de vous louer un logement en raison de votre origine ethnique, l’agent de voyages qui refuse de vous servir en raison de votre orientation sexuelle, ou le syndicat qui bloque votre adhésion parce que vous êtes une personne handicapée.

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