Glossaire - Aide sociale et pensions
Dans Droit de la famille, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours, Testaments et procurations
Les actifs, aussi appelés biens, sont des choses que vous possédez. Les actifs incluent par exemple, les voitures, l’immobilier, les terrains et les Régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) et toute autre épargne que vous avez.
Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.
Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.
Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.
Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.
Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions, Prestations fiscales pour enfants
L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’occupe de l’impôt sur le revenu. Elle envoie chaque année un avis de cotisation à tous ceux qui produisent une déclaration de revenus. Elle gère aussi certains programmes sociaux, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l’Allocation canadienne pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés.
Dans Emploi et travail, Droit de la famille, Aide sociale et pensions
Il s’agit d’une aide financière que le programme Ontario au travail (programme OT) vous verse pour vos coûts de subsistance, notamment le logement et l’épicerie. Cette aide peut aussi contribuer à payer certains médicaments sur ordonnance et certains services dentaires. Il se peut que vous soyez admissible :
- à une aide supplémentaire pour le coût d’un régime alimentaire spécial;
- à des prestations additionnelles, notamment pour les déplacements associés aux rendez-vous médicaux.
Il s’agit d’une aide financière à laquelle vous pourriez être admissible en attendant que le Tribunal de l’aide sociale juge votre appel.
Une fois que le programme Ontario au travail (programme OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) a rendu sa décision concernant votre admissibilité à l’aide sociale, il produit un avis de décision, dans lequel il est censé expliquer les motifs de cette décision.
Dans Droit de la famille, Droit du logement, Aide sociale et pensions
Un bail s’entend généralement d’une convention de location écrite. Souvent, le bail a un terme fixe d’un an.
Dans Santé et invalidité, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
Les travailleuses et les travailleurs versent des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Si vous travaillez pour un employeur, ces cotisations sont déduites de votre paie. Les employeurs cotisent eux aussi au RPC pour leurs employés.
Le montant de vos prestations de retraite ou d’invalidité dépend de plusieurs facteurs, notamment :
- le montant de vos cotisations;
- la période pendant laquelle vous avez cotisé;
- l’âge auquel vous partez à la retraite.
Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions
La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu’il dit est vrai.
La signature se fait en présence d’une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un notaire.
Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Aide sociale et pensions
La dette non garantie est une somme que vous devez à un particulier ou à une entreprise en l’absence de bien grevé garantissant la dette. Cela signifie qu’en cas de défaut de paiement, votre créancier ne pourra pas se saisir d’un de vos actifs pour se payer, à moins qu’un tribunal rende un jugement en sa faveur contre vous. La plupart des cartes de crédit correspondent à une dette non garantie.
