Glossaire
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
La Section de la protection des réfugiés (SPR) peut décider qu’un demandeur d’asile a « abandonné » sa demande s’il ne respecte pas toutes les règles relatives à la présentation d’une demande. Par exemple, il ne dépose pas son formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) à temps, ne se présente pas à une audience ou ne communique pas avec la SPR lorsqu’on lui demande de le faire. Si la SPR décide qu’une demande est abandonnée, le demandeur perd le droit de présenter sa demande.
Dans Droit des réfugiés
Une personne apatride est une personne qui n’est citoyenne d’aucun pays.
Dans Droit de la famille, Santé et invalidité, Santé mentale, Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
Un certificat d’aide juridique est un document qui indique qu’Aide juridique Ontario a accepté de payer un avocat pour qu’il vous aide pendant un certain nombre d’heures à régler vos problèmes juridiques.
Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique. Vous devez en trouver un qui acceptera de vous aider en échange d’un certificat.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Présenter une demande d'asile
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) tient des audiences et rend des décisions en matière d’immigration et de statut de réfugié. Elle est composée de 4 sections :
- La Section de l’immigration (SI) mène les audiences d’admissibilité et les contrôles des motifs de détention.
- La Section d’appel de l’immigration (SAI) est chargée des appels de certaines décisions en matière d’immigration, comme les appels des mesures d’expulsion et les demandes de parrainage.
- La Section de la protection des réfugiés (SPR) tient des audiences et décide si un demandeur d’asile au Canada est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.
- La Section d’appel des réfugiés (SAR) est chargée des appels de certaines décisions de la Section de la protection des réfugiés.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Présenter une demande, Présenter une demande d'asile, Présenter une demande, Séparer ou joindre les demandes
Certaines personnes peuvent demander une exception aux règles d’immigration pour des raisons qu’on appelle « considérations d’ordre humanitaire ».
Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque n’importe quoi qui crée chez les autres un sentiment de compassion pour le demandeur ou un enfant avec qui il est proche. Par exemple, la personne peut montrer qu’elle aurait des difficultés si elle devait retourner dans son pays d’origine et qu’elle est bien établie au Canada. Ce sont des considérations d’ordre humanitaire souvent utilisées, qui pousseraient les gens à vouloir l’aider.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement, Droit des réfugiés
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l’ordre public peut vous imposer « une interdiction de communiquer » avec la victime.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
La Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié peut tenir une enquête pour déterminer si une personne est interdite de territoire. Elle vérifie si la loi lui permet de garder son statut d’immigration ou d’en obtenir un.
Un commissaire examine les éléments de preuve et décide si la personne :
- a le droit d’entrer ou de rester au Canada, ou
- devrait être obligée à partir.
Par exemple, si un résident permanent est déclaré coupable d’un crime grave, la Section de l’immigration peut ordonner son expulsion.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
L’examen des risques avant renvoi (ERAR) sert à évaluer le risque auquel une personne serait exposée si elle était renvoyée dans son pays. La plupart des personnes qui obtiennent un résultat positif à l’ERAR deviennent des personnes protégées.
Dans Droit des réfugiés
L’exclusion fait référence aux situations dans lesquelles vous ne pourrez pas obtenir l’asile.
Par exemple, si vous :
- bénéficiez d’une protection dans un autre pays,
- avez commis un crime grave dans un autre pays, avez enfreint les lois internationales relatives aux droits de la personne ou présentez d’autres préoccupations en matière de sécurité.
Dans Droit des réfugiés
Votre numéro IUC est un numéro à 8 ou 10 chiffres qui figure sur les documents que vous recevez d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). On l’appelle aussi numéro d’identification du client.