Glossaire - Tribunaux et cours

actifs

Dans Droit de la famille, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours, Testaments et procurations

Les actifs, aussi appelés biens, sont des choses que vous possédez.  Les actifs incluent par exemple, les voitures, l’immobilier, les terrains et les Régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) et toute autre épargne que vous avez.

adaptation

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

affirmation solennelle

Dans Tribunaux et cours

La personne qui fait une affirmation solennelle promet formellement de dire la vérité. Cette affirmation peut remplacer le serment, notamment quand quelqu’un ne peut pas prêter serment pour des raisons d’ordre religieux.

agent de procédure

Dans Droit de la famille, Tribunaux et cours

Un agent de procédure est une personne chargée de signifier ou de transmettre des documents à une partie d’une affaire devant les tribunaux. Pour trouver des agents dans votre région, consultez les pages jaunes ou le www.canada411.ca et cherchez « agent de procédure ».

assignation

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille, Droit du logement, Tribunaux et cours

Une assignation est un document juridique obligeant un témoin à se présenter à une audience à une date précise pour fournir sa version des faits.

avis de motion

Dans Tribunaux et cours

Un avis de motion est un document écrit que vous présentez au tribunal pour lui demander de trancher une question. Par exemple, si vous demandez au tribunal une nouvelle ordonnance pour faire respecter une ordonnance judiciaire que vous avez déjà, vous devez présenter un avis de motion.

avis de sursis pour faillite

Dans Tribunaux et cours

Un avis de sursis pour faillite est une lettre que le tribunal envoie aux créanciers quand un débiteur a déclaré faillite. Cet avis signifie que les créanciers doivent cesser de tenter de recouvrer les montants dus.

biens meubles

Dans Tribunaux et cours

Vos biens meubles sont les choses que vous possédez, à l’exception des terrains et des immeubles. Vos bien meubles comprennent notamment un ou des véhicules, des bijoux, des meubles et des vêtements.

bureau de l’exécution

Dans Tribunaux et cours

Les bureaux de l’exécution sont là pour faire respecter les ordonnances judiciaires. Par exemple, ils peuvent aider à la saisie du salaire ou des comptes bancaires d’une personne endettée.

certificat de jugement

Dans Tribunaux et cours

Un certificat de jugement est la preuve que vous détenez une ordonnance judiciaire et que vous pouvez la faire respecter. En général, on utilise ce certificat quand l’exécution de l’ordonnance relève d’un tribunal autre que celui qui l’a rendue.

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