Glossaire - Testaments et procurations

actifs

Dans Droit de la famille, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours, Testaments et procurations

Les actifs, aussi appelés biens, sont des choses que vous possédez.  Les actifs incluent par exemple, les voitures, l’immobilier, les terrains et les Régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) et toute autre épargne que vous avez.

conjoint

Dans Testaments et procurations

La définition de « conjoint » varie selon le domaine du droit. En droit des successions, qui porte sur les testaments et procurations, votre conjoint est la personne avec qui :

  • vous êtes marié;
  • vous habitez depuis au moins trois ans, ou peut-être moins si vous élevez un enfant ensemble.

En droit de la famille, la définition de « conjoint » est différente et varie selon qu’on parle de partage des biens ou de pension alimentaire.

évaluateur de la capacité

Dans Testaments et procurations

Un évaluateur de la capacité est un professionnel qui a reçu une formation spéciale et l’approbation du gouvernement pour déterminer si une personne est mentalement incapable. Il peut s’agir d’un médecin, d’un infirmier, d’un psychologue, d’un ergothérapeute ou d’un travailleur social. Ce professionnel évalue la capacité mentale d’une personne et détermine si elle peut prendre des décisions sur ses biens, ses soins personnels ou les deux.

Des frais d’évaluation s’imposent. Ils dépendent habituellement de facteurs comme le métier et l’expertise du professionnel choisi. Le Bureau du tuteur et curateur public a une liste des personnes qui exercent le métier d’évaluateur de la capacité en Ontario.

fait devant un commissaire

Dans Droit criminel, Droit de la famille, Testaments et procurations

Les documents « faits devant un commissaire » sont signés en présence d’un commissaire aux affidavits. Ce dernier a le pouvoir d’attester le fait que ce qui est dit dans d’un document (p. ex. un affidavit) est vrai.

fiduciaire de la succession

Dans Testaments et procurations

Un fiduciaire de la succession est une personne que vous choisissez pour suivre les instructions de votre testament. Un fiduciaire de la succession est également appelé exécuteur testamentaire ou représentant successoral.

Votre fiduciaire doit s’assurer que:

  • vos biens iront aux personnes que vous avez choisies
  • vos affaires personnelles, comme le paiement des dettes et l’organisation de vos funérailles, sont gérées de la bonne manière après votre décès
mandataire spécial

Dans Testaments et procurations

Selon la loi, un mandataire spécial est une personne qui peut prendre des décisions sur vos soins personnels à votre place si vous êtes mentalement incapable de le faire. Ces décisions portent sur votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité. Si vous avez un procureur au soin de la personne, c’est lui votre mandataire spécial.

La Loi sur le consentement aux soins de santé indique qui peut être mandataire spécial pour les décisions sur les soins de santé, y compris la prise en charge médicale.

mandataire spécial

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Un mandataire spécial est une personne désignée pour prendre des décisions relatives aux soins de la personne si vous n’en êtes pas mentalement capable. Cela comprend des décisions concernant votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité. Il peut s’agir du mandataire que vous nommez dans votre procuration relative aux soins de la personne.

La Loi sur le consentement aux soins de santé indique qui peut être mandataire spécial pour les décisions en matière de soins de santé. Cela inclut les situations où un médecin constate que vous n’êtes pas capable de prendre vos propres décisions concernant le traitement médical.

mentalement capable

Dans Testaments et procurations

La capacité est le fait d’être mentalement en mesure de prendre des décisions. On l’évalue différemment selon que la décision porte sur :

  • les soins personnels, comme se laver et s’habiller;
  • les soins de santé et la prise en charge médicale;
  • les biens et les finances.

La notion de capacité dépend aussi du type de document à préparer, par exemple :

mentalement capable

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Abus sur les personnes ayant un handicap , Mauvais traitements envers les aînés, Santé et invalidité, Testaments et procurations, COVID-19, Testaments, Procuration relative aux biens, Procuration relative aux soins de la personne

Être mentalement capable de prendre des décisions dépend de la question de savoir si la décision porte sur:

  • les soins personnels, comme prendre un bain et s’habiller
  • les soins de santé et le traitement médical
  • les biens et les finances

La capacité mentale dépend également du type de document que vous souhaitez préparer, par exemple:

mentalement incapable

Dans Testaments et procurations

La capacité est le fait d’être mentalement en mesure de prendre des décisions. On l’évalue différemment selon que la décision porte sur :

  • les soins personnels, comme se laver et s’habiller;
  • les soins de santé et la prise en charge médicale;
  • les biens et les finances.

La notion de capacité dépend aussi du type de document à préparer, par exemple :

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