Glossaire
Dans Droit criminel, Droits de la personne, Testaments et procurations
Ces lettres sont une forme abrégée pour les mots suivants :
2E – Deux esprits ou bispirituelles
L – Lesbiennes
G – Gaies
B – Biromantiques, bisexuelles
T – Transgenres
Q – Queer, en questionnement
+ – et plus encore
Dans Droit de la famille, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours, Testaments et procurations
Les actifs, aussi appelés biens, sont des choses que vous possédez. Les actifs incluent par exemple, les voitures, l’immobilier, les terrains et les Régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) et toute autre épargne que vous avez.
Dans Testaments et procurations
Les bénéficiaires sont les personnes ou les organisations auxquelles vous léguez quelque chose dans votre testament.
Les personnes qui héritent de vos biens si vous décédez sans testament sont également appelées bénéficiaires.
Dans Testaments et procurations
Un codicille est un document juridique que vous rédigez afin d’apporter de légères modifications à votre testament. Par exemple, si vous souhaitez :
- modifier le montant que vous léguez à quelqu’un ;
- ajouter ou supprimer un bénéficiaire.
Un codicille est rédigé de la même manière qu’un testament. Mais il s’agit d’un document juridique distinct.
Dans Testaments et procurations
La définition de « conjoint » varie selon le domaine du droit. En droit des successions, qui porte sur les testaments et procurations, votre conjoint est la personne avec qui :
- vous êtes marié;
- vous habitez depuis au moins 3 ans, ou peut-être moins si vous élevez un enfant ensemble.
En droit de la famille, la définition de « conjoint » est différente et varie selon qu’on parle de partage des biens ou de pension alimentaire.
Dans Droit de la famille, Testaments et procurations
Un divorce est une décision de justice qui met fin légalement à un mariage.
Dans Testaments et procurations
Un évaluateur de la capacité est un professionnel qui a reçu une formation spéciale et l’approbation du gouvernement pour déterminer si une personne est mentalement incapable. Il peut s’agir d’un médecin, d’un infirmier, d’un psychologue, d’un ergothérapeute ou d’un travailleur social. Ce professionnel évalue la capacité mentale d’une personne et détermine si elle peut prendre des décisions sur ses biens, ses soins personnels ou les deux.
Des frais d’évaluation s’imposent. Ils dépendent habituellement de facteurs comme le métier et l’expertise du professionnel choisi. Le Bureau du tuteur et curateur public a une liste des personnes qui exercent le métier d’évaluateur de la capacité en Ontario.
Dans Droit criminel, Droit de la famille, Testaments et procurations
Les documents « faits devant un commissaire » sont signés en présence d’un commissaire aux affidavits. Ce dernier a le pouvoir d’attester le fait que ce qui est dit dans d’un document (p. ex. un affidavit) est vrai.
Dans Testaments et procurations
Un fiduciaire de la succession est une personne qui :
- distribue vos biens après votre décès
- gère vos affaires personnelles après votre décès en organisant vos funérailles, en payant vos dettes et en remplissant votre dernière déclaration de revenus.
Un fiduciaire de la succession est également appelé exécuteur testamentaire ou représentant successoral.
Si vous ne désignez pas de fiduciaire de la succession dans votre testament, quelqu’un devra peut-être demander au tribunal d’être nommé après votre décès.
Dans Testaments et procurations
L’homologation est le processus qui consiste à saisir le tribunal après le décès d’une personne afin que celui-ci puisse confirmer :
- que leur testament est valide, si elle en a rédigé un
- que la personne désignée comme fiduciaire de la succession peut intervenir
Si la personne n’a pas désigné de fiduciaire de la succession ou est décédée sans testament, quelqu’un devra peut-être demander l’homologation et demander au tribunal à être nommé fiduciaire de la succession.