Glossaire - Droit criminel
Dans Droit criminel
Quand le confinement aux cellules est déclaré dans un établissement correctionnel, les prisonniers doivent rester dans leurs cellules. Cette mesure peut être prise en cas d’urgence, en raison d’une pénurie de personnel ou à la suite d’une émeute.
Dans Droit criminel
La confiscation civile est une procédure par laquelle le juge d’un tribunal civil détermine si, selon la prépondérance des probabilités, la police doit ou non vous rendre des biens qu’elle vous a saisis. Le juge ordonnera la confiscation s’il est « plus probable qu’improbable » que l’un des deux cas suivants s’applique :
- le bien a été acheté avec le produit d’un acte criminel;
- le bien a servi à commettre une infraction criminelle.
Dans Droit criminel
Le consentement éclairé est une permission spéciale par laquelle vous autorisez la police à vous fouiller ou à perquisitionner chez vous ou dans les locaux de votre entreprise. Votre consentement ne peut être éclairé que si vous êtes informé des trois faits suivants :
- ce que la police vous demande de faire;
- les conséquences possibles si vous donnez votre consentement;
- le fait que vous n’êtes pas obligé de donner votre consentement.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille
Le contre-interrogatoire est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, d’un témoin de l’autre partie visant à déterminer si ses réponses sont véridiques et fiables.
Dans Droit criminel
La Cour de justice de l’Ontario est un tribunal provincial qui juge les affaires relevant du droit de la famille et du droit criminel, ainsi que de certaines lois provinciales, notamment le Code de la route.
Dans Droit criminel, Dettes et droits des consommateurs
La Cour des petites créances juge les affaires concernant une somme de 35 000 $ ou moins. Une poursuite peut être intentée par vous contre un particulier ou une société, ou vice-versa, devant cette cour. Vous n’êtes pas obligé d’y être représenté par un avocat, mais l’aide d’un professionnel du droit est préférable.
Dans Droit criminel
La Cour supérieure de justice juge les affaires civiles ainsi que les affaires pénales graves. Tous les procès avec juge et jury sont entendus à la Cour supérieure de justice. Les juges de cette cour entendent aussi les appels des décisions pénales rendues par la Cour de justice de l’Ontario. Toutes les affaires civiles sont jugées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à l’exception de celles relevant du droit de la famille pour lesquelles la Cour de justice de l’Ontario a compétence.
Dans Droit criminel
Un couvre-feu signifie que vous devez être chez vous à certaines heures, généralement la nuit, à moins que vous ne soyez avec votre caution. Vous devrez peut-être respecter un couvre-feu pour pouvoir vous engager sous caution.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail
Si vous contrevenez à une loi fédérale, vous commettez un crime. La législation fédérale s’applique dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Le principal texte de loi au pays est le Code criminel. Selon cette loi, le vol, les agressions (voies de fait) constituent des crimes.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Un crime fondé sur le genre est une infraction criminelle commise contre une personne à cause de son identité sexuelle ou de son expression de genre. Un tel crime peut se produire entre des partenaires intimes, des amis, des connaissances, des collègues et des étrangers. Personne n’est à l’abri, même si les filles, les femmes et les personnes issues de la pluralité des genres sont plus à risque de subir de la violence fondée sur le genre.
Exemples de crimes fondés sur le genre courants :
- Voyeurisme
- Publication d’une image à caractère privé sans consentement
- Harcèlement criminel ou communication harcelante
- Voies de fait et agression sexuelle
- Profération de menaces ou extorsion
- Séquestration
- Omission de se conformer à une ordonnance judiciaire ou à une condition
