Glossaire - Droit criminel
Dans Droit criminel
Si vous plaidez coupable, vous acceptez la responsabilité de l’infraction dont vous êtes accusé. Vous renoncez à votre droit à un procès. La Couronne n’aura pas à prouver que vous avez commis le crime.
Après avoir plaidé coupable, vous aurez une audience de détermination de la peine.
Si vous plaidez non coupable, vous avez le droit à un procès dans lequel la Couronne tentera de prouver le crime contre vous hors de tout doute raisonnable.
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Si vous plaidez non coupable, vous niez avoir commis l’infraction en question. Dans ce cas, vous ne pouvez être condamné que si la Couronne réussit à prouver les accusations qui pèsent contre vous hors de tout doute raisonnable lors d’un procès.
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Le plaignant est la victime d’une infraction criminelle présumée. Il peut s’agir, par exemple, de la victime des voies de fait dont l’accusé a été inculpé.
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Il y a position commune lorsque vous et la Couronne vous entendez sur la peine à recommander au juge lors de l’audience de détermination de la peine. Les juges acceptent généralement les positions communes, à moins qu’elles soient clairement déraisonnables.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Une poursuite privée, c’est tenter de faire inculper une personne d’un crime pour qu’elle soit jugée devant un tribunal. Pour présenter une demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée, il faut avoir des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime.
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Action d’engager une procédure judiciaire contre une personne accusée d’un crime, afin de déterminer si elle est coupable.
Dans Droit criminel
La prépondérance des probabilités décrit la manière dont un juge tranche certaines questions de droit. Prouver un fait selon la prépondérance des probabilités signifie que ce fait a plus de chances de s’être produit que le contraire.
Une preuve selon la prépondérance des probabilités est plus facile à établir qu’une preuve hors de tout doute raisonnable, cette dernière étant obligatoire pour vous faire déclarer coupable d’une infraction criminelle.
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Si vous êtes accusé d’un crime, vous avez le droit d’être considéré comme innocent jusqu’à ce que le procureur de la Couronne ait prouvé que vous êtes coupable hors de tout doute raisonnable. Cela signifie qu’il incombe à la Couronne de prouver que vous avez commis le crime, vous n’êtes pas obligé de prouver que vous êtes innocent.
Dans Droit criminel
La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. Au tribunal, la preuve se présente sous différentes formes : photos, témoignages et documents comme les courriels ou reçus de contrats de bail, etc. Le juge, le juge de paix ou le jury rend sa décision à la lumière des preuves présentées.
La preuve est également ce que la police recueille lorsqu’elle enquête sur un crime. Cela inclut les témoignages des gens et les biens que la police trouve lors d’une perquisition.
