Glossaire - Droit criminel

Dans Droit criminel

L’assignation à résidence est un type de peine que vous pourriez obtenir si vous êtes reconnu coupable d’un crime, ou comme une condition de votre caution. Cela signifie que vous ne pouvez généralement pas quitter votre domicile, sauf en cas d’urgence ou si le tribunal a ordonné des exceptions, par exemple, vous autoriser à aller au travail ou à l’école.

Dans Droit criminel

La résolution locale est une procédure qui vous permet de régler une plainte mineure contre la police. Vous travaillez directement avec la police pour trouver une solution. Les plaintes résolues par ce moyen ne sont pas considérées comme des plaintes officielles.

Dans Droit criminel

La restitution, c’est payer un montant pour les pertes financières ou les dommages matériels que vous avez causés par votre crime.

Dans Droit criminel

Une accusation est retirée quand la Couronne juge que les preuves sont insuffisantes ou qu’il existe des raisons d’intérêt public de ne pas engager de poursuite. Une fois les accusations retirées, il est très difficile de ramener le dossier devant le tribunal, mais cela peut se faire dans un cas exceptionnel.

Si la Couronne retire les accusations contre vous :

• vous n’êtes plus tenu de comparaître pour répondre de ces accusations;
• vous êtes prononcé innocent des chefs d’accusation;
• vous êtes libéré sans condition.

Dans Droit criminel

Si la Couronne décide de cesser la poursuite contre l’accusé, les accusations qui pèsent contre celui-ci sont retirées ou suspendues (arrêt des procédures).

Si la Couronne retire les accusations contre vous :

• vous n’êtes plus tenu de comparaître pour répondre de ces accusations;
• vous êtes prononcé innocent des chefs d’accusation;
• vous êtes libéré sans condition.

Dans Droit criminel

Il s’agit d’une procédure judiciaire devant la Cour supérieure qui permet de faire appel d’une décision rendue lors d’une audience de mise en liberté sous caution. Vous pouvez donc demander la révision de l’ordonnance si on vous a refusé la mise en liberté sous caution en première instance. Pour réussir à infirmer un jugement, il vous faut démontrer soit un changement de circonstances, soit une erreur qu’aurait commise le juge de paix dans l’audience de première instance. 

Un « changement de circonstances » signifie qu’un changement important qui rend votre mise en liberté possible est survenu dans votre vie. Par exemple, vous pourriez informer la Cour qu’une nouvelle personne est prête à agir à titre de caution pour vous.