Glossaire - Mauvais traitements et violence familiale

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Un conseil juridique indépendant (CJI), c’est quand vous obtenez votre propre conseil juridique d’un avocat. Le conseil est indépendant car votre avocat ne travaille que pour vous. Un autre avocat travaille pour l’autre parent ou pour une autre partie.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille

Le contre-interrogatoire est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, d’un témoin de l’autre partie visant à déterminer si ses réponses sont véridiques et fiables.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail

Si vous contrevenez à une loi fédérale, vous commettez un crime. La législation fédérale s’applique dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Le principal texte de loi au pays est le Code criminel. Selon cette loi, le vol, les agressions (voies de fait) constituent des crimes.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille

Le droit de visite est le temps qu’un parent passe avec un enfant qui n’habite habituellement pas avec lui. Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « droit de visite » a été remplacé par « temps parental ». La grande majorité des parents ont du temps parental. Dans une affaire de protection de l’enfance, le terme « droit de visite » peut encore être utilisé.

Le temps parental, ou droit de visite, suit parfois un horaire strict – toutes les deux fins de semaine, par exemple –, parfois un horaire flexible. Dans certains cas, il peut être surveillé, ce qui signifie qu’une personne surveille la visite, par exemple un préposé d’une société d’aide à l’enfance ou un proche.

Habituellement, une personne qui a du temps parental ou un droit de visite doit aussi être informée du bien-être de l’enfant, par exemple de sa santé et de son éducation.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Il s’agit d’un enfant qui a été ou est à risque de subir un préjudice en raison de quelque chose que leur parent ou tuteur a fait ou n’a pas fait.

La loi dit qu’un enfant a « besoin de protection » uniquement lorsqu’une ou plusieurs conditions spécifiques sont remplies. Par exemple, il est indiqué qu’un enfant peut avoir besoin de protection si au moins l’une des conditions suivantes est vraie :

• ils ont subi un préjudice physique à cause de ce qu’un parent a fait
• ils risquent de subir un préjudice physique en raison de ce que fait un parent
• ils ont été abusés sexuellement par un parent
• ils risquent d’être abusés sexuellement par un parent

Si le tribunal décide qu’un enfant a besoin de protection, il peut rendre une ordonnance qui tient compte de son intérêt supérieur. Par exemple, il peut ordonner que l’enfant soit confié à la Société de l’aide à l’enfance

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement, Droit des réfugiés

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l’ordre public peut vous imposer une interdiction de communiquer; il ne vous sera alors pas permis de communiquer avec la victime de l’infraction criminelle dont vous êtes accusé ou de vous trouver à moins d’une certaine distance d’elle. La victime est aussi appelée la plaignante.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille

L’exposé final est un résumé des preuves que vous avez présentées au juge pour le convaincre de vous accorder l’ordonnance judiciaire que vous demandez. Votre exposé final devrait être basée sur:

• vos déclarations ou sur celles d’autres témoins
• les documents présentés comme preuve
• les règles et les lois du droit de la famille

Vous ne pouvez pas donner d’autres informations qui n’ont pas été présentées comme preuve lors du procès.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Abus à l’encontre des personnes handicapées, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Soins à domicile, Maisons de soins de longue durée

Le fournisseur de soins est quelqu’un qui s’occupe d’une personne ayant besoin de soins, par exemple une personne âgée, un enfant ou une personne handicapée.

Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un professionnel de la santé, d’un ami, d’un aide rémunéré ou d’un travailleur social. Ce fournisseur travaille dans la résidence de la personne dont il s’occupe, dans une maison de retraite, dans un foyer de soins de longue durée ou dans d’autres établissements de soins.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Dettes et droits des consommateurs

La fraude et l’escroquerie sont des crimes qui consistent à mentir à une personne, à la tromper, à utiliser ses renseignements personnels ou à enfreindre la loi pour en retirer un bénéfice personnel ou financier.

Des exemples courants de fraude sont le vol d’identité ou la fraude en ligne, par courriel, par carte de crédit, par téléphone ou par porte-à-porte.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille

Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « garde » a été remplacé par « responsabilité décisionnelle ». Cela dit, dans une affaire de protection de l’enfance, le terme « garde » peut encore être utilisé.

La responsabilité décisionnelle, ou garde, désigne le droit de prendre des décisions importantes sur les soins et l’éducation d’un enfant. Ces décisions concernent les soins de santé, l’éducation, la religion et les activités parascolaires importantes de l’enfant.

Les parents ou le tribunal peuvent accorder :

• la responsabilité décisionnelle à un seul parent;
• la responsabilité décisionnelle à deux parents ou plus;
• différentes responsabilités à chaque parent; par exemple, un prend les décisions sur la santé de l’enfant, l’autre celles concernant la religion.