Glossaire - Droit criminel
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Comme son nom l’indique, l’agression sexuelle est une agression de nature sexuelle qui comprend toutes les formes d’activités sexuelles non désirées, comme l’attouchement, la relation sexuelle ou le baiser forcés. La victime peut être de sexe masculin ou féminin. Le conjoint d’une victime peut être accusé d’agression sexuelle. Cette infraction est identifiée selon les facteurs suivants :
- la partie du corps touchée;
- la nature du contact;
- la situation dans laquelle ce contact s’est produit;
- l’ensemble des circonstances entourant l’incident;
- le recours à des menaces ou à la force, le cas échéant.
Dans Droit criminel
L’ajournement se dit d’une audience annulée et reportée à une date ultérieure. Cela peut se produire pour différentes raisons, notamment si vous n’êtes pas prêt à comparaître ou que le tribunal n’a pas le temps d’entendre votre affaire ce jour-là.
Dans Droit criminel
Ajourner une affaire signifie la reprogrammer pour qu’elle se poursuive à une date ultérieure. Cela peut être dès le lendemain, ou des mois plus tard, en fonction du motif de l’ajournement. Ce n’est pas la même chose qu’une pause. Une pause est quand le tribunal prend une pause, mais revient le même jour.
Dans Droit criminel
Dans certains cas, la Couronne ou le juge décide d’arrêter les procédures, auquel cas les accusations contre vous sont suspendues et vous êtes libéré. Une fois les procédures arrêtées, votre dossier n’est plus actif, mais les accusations ne sont pas retirées. La procédure contre vous peut donc être reprise dans certaines conditions. Cette reprise est toutefois impossible passé un an après l’arrêt des procédures.
Dans Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police
Vous êtes arrêté quand la police vous place sous garde pour vous inculper d’une infraction criminelle. La détention sous garde signifie qu’il vous est interdit de partir.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’un document ayant pour effet d’ordonner à l’accusé de comparaître à telle date, à telle heure et à tel endroit. Si vous omettez de comparaître à la date et à l’heure indiquées dans l’assignation, vous pouvez être accusé de défaut de comparaître, ce qui est une infraction criminelle.
Dans Droit criminel
Une assignation à comparaître est une ordonnance judiciaire qui indique qu’une personne doit se présenter au tribunal. On l’appelle aussi convocation.
Vous pouvez recevoir une assignation à comparaître si vous êtes témoin dans une affaire judiciaire. L’assignation à comparaître vous indique :
- où et quand vous présenter au tribunal,
- pour qui vous êtes témoin, et
- si vous devez apporter des documents ou des preuves au tribunal.
Si vous ne faites pas ce qui est indiqué dans l’assignation à comparaître, vous pourriez être arrêté.
Dans Droit criminel
Il s’agit du dossier dans lequel on consigne tout ce qui est dit devant le tribunal par le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense, le juge, l’accusé et d’autres personnes (témoins et employés du tribunal) pouvant être appelées à témoigner ou à prendre la parole. Ce dossier fait partie de la transcription de la procédure.
