Glossaire - Tribunaux et cours
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance, Tribunaux et cours
Une conférence en vue d’un règlement amiable ou d’une transaction est une rencontre entre un juge, les parties, et vos avocats le cas échéant. Elle vise notamment :
- à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
- si possible, à obtenir l’avis du juge quant à l’issue possible du procès;
- à réfléchir à tout élément pouvant faciliter le règlement du litige.
Dans Tribunaux et cours
Le cotitulaire d’une créance est une personne à qui est due la partie d’une dette. Par exemple, les personnes qui partagent un compte de banque conjoint sont cotitulaires de la dette qui s’y rattache.
Dans Tribunaux et cours
Il s’agit de courrier dont l’acheminement est suivi du moment de l’expédition à la réception. Habituellement, la personne qui le reçoit pour le destinataire doit donner sa signature pour confirmer qu’il est parvenu à son destinataire.
Dans Tribunaux et cours
Un créancier est une personne ou une entreprise à laquelle un débiteur doit de l’argent. Par exemple, si vous avez une ordonnance du tribunal contre quelqu’un pour vous payer de l’argent, vous êtes créancier.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Tribunaux et cours
Le débiteur est celui qui doit de l’argent. C’est par exemple le cas de celui qui doit régler son prêt hypothécaire, son prêt automobile, sa ligne de crédit, sa facture de téléphone ou le solde de sa carte de crédit.
Dans Tribunaux et cours
Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.
Dans Tribunaux et cours
Il s’agit d’une demande par laquelle un agent d’exécution demande au greffier du tribunal de lui remettre un montant d’argent destiné au créancier.
Dans Tribunaux et cours, Cour des petites créances
Une demande liquidée est une demande portant sur une somme exigible en vertu d’un contrat ou d’une convention, comme une facture impayée, un loyer impayé, un chèque retourné ou un prêt non payé.
Dans Tribunaux et cours, Cour des petites créances
Une demande non liquidée est une demande portant sur une somme qu’un juge doit approuver. Par exemple, le coût des dommages matériels, des préjudices personnels, des défauts d’exécution ou des indemnités de fin d’emploi. Ce type de demande oblige le juge à examiner les dommages et à déterminer le montant dû.
Dans Emploi et travail, Tribunaux et cours
Le demandeur est la partie qui intente la poursuite, et le défendeur, celle qui en fait l’objet.
