Glossaire
Dans Testaments et procurations
L’homologation est le processus qui consiste à saisir le tribunal après le décès d’une personne afin que celui-ci puisse confirmer :
- que leur testament est valide, si elle en a rédigé un
- que la personne désignée comme fiduciaire de la succession peut intervenir
Si la personne n’a pas désigné de fiduciaire de la succession ou est décédée sans testament, quelqu’un devra peut-être demander l’homologation et demander au tribunal à être nommé fiduciaire de la succession.
Dans Testaments et procurations
Selon la loi, un mandataire spécial est une personne qui peut prendre des décisions sur vos soins personnels à votre place si vous êtes mentalement incapable de le faire. Ces décisions portent sur votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité. Si vous avez un procureur au soin de la personne, c’est lui votre mandataire spécial.
La Loi sur le consentement aux soins de santé indique qui peut être mandataire spécial pour les décisions sur les soins de santé, y compris la prise en charge médicale.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Santé et invalidité, Testaments et procurations
Un mandataire spécial est une personne désignée pour prendre des décisions relatives aux soins de la personne si vous n’en êtes pas mentalement capable. Cela comprend des décisions concernant votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité. Il peut s’agir du mandataire que vous nommez dans votre procuration relative aux soins de la personne.
La Loi sur le consentement aux soins de santé indique qui peut être mandataire spécial pour les décisions en matière de soins de santé. Cela inclut les situations où un médecin constate que vous n’êtes pas capable de prendre vos propres décisions concernant le traitement médical.
Dans Testaments et procurations
Être marié ou se marier signifie que 2 personnes ont célébré leur union devant une personne ayant le pouvoir légal de les marier.
Un mariage ne prend fin que par un divorce, une annulation ou le décès de l’un des conjoints.
Être séparé(e) est différent d’être divorcé(e).
Dans Testaments et procurations
La capacité est le fait d’être mentalement en mesure de prendre des décisions. On l’évalue différemment selon que la décision porte sur :
- les soins personnels, comme se laver et s’habiller;
- les soins de santé et la prise en charge médicale;
- les biens et les finances.
La notion de capacité dépend aussi du type de document à préparer, par exemple :
- une procuration relative aux biens;
- une procuration relative au soin de la personne;
- un testament.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Abus à l’encontre des personnes handicapées, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Testaments et procurations, Testaments, Procuration relative aux soins de la personne, Procuration relative aux biens
Être mentalement capable signifie être capable de prendre des décisions pour soi-même concernant des questions comme :
- les soins personnels, comme prendre un bain et s’habiller
- les soins de santé et le traitement médical
- les biens
Une personne doit être mentalement capable pour faire :
Les règles relatives à la capacité mentale varient en fonction du type de décision ou du type de document juridique que vous souhaitez faire.
Dans Testaments et procurations
La capacité est le fait d’être mentalement en mesure de prendre des décisions. On l’évalue différemment selon que la décision porte sur :
- les soins personnels, comme se laver et s’habiller;
- les soins de santé et la prise en charge médicale;
- les biens et les finances.
La notion de capacité dépend aussi du type de document à préparer, par exemple :
- une procuration relative aux biens;
- une procuration relative au soin de la personne;
- un testament.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Abus à l’encontre des personnes handicapées, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Testaments et procurations, Testaments, Procuration relative aux soins de la personne, Procuration relative aux biens
Être mentalement capable de prendre des décisions dépend de la question de savoir si la décision porte sur:
- les soins personnels, comme prendre un bain et s’habiller
- les soins de santé et le traitement médical
- les biens et les finances
La capacité mentale dépend également du type de document que vous souhaitez préparer, par exemple:
Dans Droit de la famille, Testaments et procurations
Un paiement d’égalisation est une somme d’argent qu’un conjoint marié verse parfois à l’autre conjoint après une séparation ou un décès de l’autre partenaire. Il vise à partager l’augmentation de la valeur des biens du couple survenue durant leur mariage.
Pour déterminer le montant du paiement d’égalisation, chacun des partenaires calcule la valeur de ses biens familiaux nets. Le partenaire qui obtient la valeur la plus élevée y soustrait celle de l’autre partenaire pour obtenir la différence, qu’il divise ensuite en deux afin d’établir le paiement d’égalisation qu’il doit verser.
Dans Testaments et procurations
En droit des successions, une personne à charge est une personne :
- à qui vous fournissiez un soutien financier avant votre décès, ou
- que la loi vous oblige de subvenir à ses besoins.
Une personne à charge peut uniquement être votre :
- époux, épouse ou conjoint(e) de fait
- votre conjoint(e) marié(e) dont vous êtes séparé(e)
- ex-époux ou ex-épouse
- enfant, bel-enfant, petit-enfant ou toute personne que vous considérez comme votre enfant
- père, mère ou grand-parent
- frère, sœur ou tout autre membre de la fratrie.