Glossaire - Droit criminel
Dans Droit criminel
Il s’agit d’un moyen de présenter des preuves au tribunal en faisant comparaître un témoin. Ce dernier répond aux questions des avocats et du juge; ses réponses constituent son témoignage. Il répond aux questions sous serment ou après avoir fait une affirmation solennelle. En prêtant serment ou en faisant cette affirmation, il jure de dire la vérité au tribunal.
Dans Droit criminel
Action qui consiste à présenter des preuves en tant que témoin devant un tribunal. Si vous témoignez, vous répondez aux questions des avocats et du juge, sous serment ou après avoir prononcé une affirmation solennelle. En prêtant serment ou en faisant cette affirmation, vous jurez de dire la vérité au tribunal.
Dans Droit criminel
Toute personne qui tire de l’argent de la traite des personnes commet une infraction par mise en accusation. La traite des personnes consiste à recruter, transporter ou cacher des personnes ou à contrôler leurs déplacements, à les exploiter (les utiliser ou en profiter) ou à participer à leur exploitation.
On parle d’exploitation quand une personne fournit du travail ou un service parce qu’elle a des motifs raisonnables de croire que sa propre sécurité ou celle d’un proche serait menacée si elle refusait de le faire.
Dans Droit criminel
Le transport de l’alcool est régi par des règles juridiques précises :
- l’alcool doit être dans des bouteilles scellées ou dans des canettes fermées;
- l’alcool doit être transporté dans un compartiment fermé du véhicule, tel que le coffre, hors de portée du conducteur.
Dans Droit criminel
Les tribunaux civils traitent les affaires non criminelles, notamment dans le cas d’une personne qui intente une poursuite contre un tiers.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille
La violence familiale englobe les différentes formes de mauvais traitements, la négligence ou les préjudices que les adultes et les enfants peuvent subir dans le cadre de leurs relations personnelles.
Lorsque la violence a lieu entre les partenaires, il est question de violence conjugale ou entre partenaires.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Vous êtes coupable de voies de fait si vous touchez, poussez ou tentez autrement d’employer la force contre une autre personne sans son consentement.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Si vous commettez une voie de fait sur la personne d’un agent de police pour tenter de vous soustraire à une arrestation légale, vous pouvez être accusé de « voies de fait avec intention de résister à l’arrestation », dans les cas suivants :
- vous commettez une voie de fait contre l’agent de police;
- vous tentez de commettre une voie de fait contre lui;
- l’agent de police juge que vous tentez de commettre une voie de fait contre lui.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Si vous commettez une voie de fait sur la personne d’un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, vous pouvez être accusé de « voies de fait contre un agent de la paix ». Les agents de police sont des agents de la paix, mais ce terme s’applique aussi à d’autres personnes, notamment aux gardiens de prison et aux huissiers en salle d’audience. Vous pouvez être accusé de cette infraction criminelle si :
- vous commettez une voie de fait contre l’agent de la paix;
- vous tentez de commettre une voie de fait contre lui;
- l’agent de la paix juge que vous tentez de commettre une voie de fait contre lui.
Dans Droit criminel
Est coupable de voies de fait contre un membre de la famille quiconque emploie, ou menace d’employer, la force contre son partenaire ou ex-partenaire, notamment en le poussant, en lui donnant des coups de poing ou de pied ou en tentant de le faire.
