Glossaire - Droit criminel
Dans Droit criminel
If someone claims you did not comply with a court order, the court can schedule an estreatment hearing. For example, this can happen if someone claims you did not follow a recognizance of bail. At the estreatment hearing, you or your surety will be ordered to pay the amount promised to the court when the recognizance of bail was signed.
You and your surety will be given at least 10 days’ notice of when and where the hearing will be held.
Dans Droit criminel
Ce terme s’apparente à l’audience de mise en liberté sous caution. Lors d’une audience de justification, un juge ou un juge de paix détermine si vous pouvez être libéré ou si vous devez être gardé en détention jusqu’à votre procès. Vous comparaîtrez à une audience de mise en liberté sous caution si l’agent de police vous ayant arrêté décide de ne pas vous laisser quitter le poste de police.
Cela s’appelle une audience de justification parce que, selon les circonstances, l’une des deux explications suivantes doit être fournie :
- le procureur de la Couronne doit expliquer pourquoi vous devez rester en détention jusqu’à votre procès;
- vous devez expliquer en quoi votre plan peut convaincre le tribunal de consentir à votre libération.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une procédure judiciaire visant à décider si une personne inculpée d’une infraction criminelle peut être libérée pendant son procès et, le cas échéant, à quelles conditions. Dans la plupart des cas, un juge de paix tiendra l’audience sur la mise en liberté sous caution avec un procureur de la Couronne et un avocat de la défense (y compris un avocat de service).
Dans Droit criminel
une procédure devant la Cour de justice de l’Ontario qui est disponible aux personnes poursuivies par voie de mise en accusation. Une audience préliminaire ne permet pas de déterminer la culpabilité ou l’innocence. Il est utilisé pour déterminer s’il existe suffisamment de preuves qui justifie le renvoi. Le critère de renvoi consiste à déterminer s’il existe une preuve sur la base de laquelle un jury dûment formé pourrait condamner. S’il n’y a pas de preuve qui justifie la tenue d’un procès, vous serez libéré et votre affaire sera terminée. Une audience préliminaire est également appelée enquête préliminaire.
Dans Droit criminel
L’avocat de service, payé par Aide juridique Ontario, est là pour donner gratuitement et immédiatement des conseils juridiques pour la défense au tribunal d’une personne à faible revenu accusée d’une infraction criminelle. Ces avocats sont disponibles dans la plupart des palais de justice de l’Ontario.
