Glossaire - Droit criminel

Dans Droit criminel

L’audience est une procédure formelle qui se déroule dans une salle d’audience, et lors de laquelle des preuves sont produites et des arguments, entendus. Le juge ou le juge de paix rend sa décision d’après la preuve et les arguments.

Dans Droit criminel

If someone claims you did not comply with a court order, the court can schedule an estreatment hearing. For example, this can happen if someone claims you did not follow a recognizance of bail. At the estreatment hearing, you or your surety will be ordered to pay the amount promised to the court when the recognizance of bail was signed.

You and your surety will be given at least 10 days’ notice of when and where the hearing will be held.

Dans Droit criminel

Ce terme s’apparente à l’audience de mise en liberté sous caution. Lors d’une audience de justification, un juge ou un juge de paix détermine si vous pouvez être libéré ou si vous devez être gardé en détention jusqu’à votre procès. Vous comparaîtrez à une audience de mise en liberté sous caution si l’agent de police vous ayant arrêté décide de ne pas vous laisser quitter le poste de police.

Cela s’appelle une audience de justification parce que, selon les circonstances, l’une des deux explications suivantes doit être fournie :

• le procureur de la Couronne doit expliquer pourquoi vous devez rester en détention jusqu’à votre procès;
• vous devez expliquer en quoi votre plan peut convaincre le tribunal de consentir à votre libération.

Dans Droit criminel

Il s’agit d’une procédure judiciaire visant à décider si une personne inculpée d’une infraction criminelle peut être libérée pendant son procès et, le cas échéant, à quelles conditions. Dans la plupart des cas, un juge de paix tiendra l’audience sur la mise en liberté sous caution avec un procureur de la Couronne et un avocat de la défense (y compris un avocat de service).

Dans Droit criminel

une procédure devant la Cour de justice de l’Ontario qui est disponible aux personnes poursuivies par voie de mise en accusation. Une audience préliminaire ne permet pas de déterminer la culpabilité ou l’innocence. Il est utilisé pour déterminer s’il existe suffisamment de preuves qui justifie le renvoi. Le critère de renvoi consiste à déterminer s’il existe une preuve sur la base de laquelle un jury dûment formé pourrait condamner. S’il n’y a pas de preuve qui justifie la tenue d’un procès, vous serez libéré et votre affaire sera terminée. Une audience préliminaire est également appelée enquête préliminaire.

Dans Droit criminel

L’avocat de service, payé par Aide juridique Ontario, est là pour donner gratuitement et immédiatement des conseils juridiques pour la défense au tribunal d’une personne à faible revenu accusée d’une infraction criminelle. Ces avocats sont disponibles dans la plupart des palais de justice de l’Ontario.

Dans Droit criminel, Droit de la famille

La caution est une personne qui se porte garante d’un accusé libéré sous caution. Elle demeure responsable de l’accusé jusqu’au procès de celui-ci ou jusqu’au règlement des accusations. La caution doit mettre un montant en gage pour que l’accusé soit libéré. En cas de manquement aux conditions de la libération, la caution peut perdre l’argent donné en gage.

Dans Droit criminel

Lorsque vous postulez pour un emploi ou un poste bénévole, il vous faudra peut-être subir une vérification de casier judiciaire. Vous pouvez en être exempté en obtenant un certificat de police au poste de votre quartier. Ce certificat confirme qu’à la date où il est produit, vous :

• n’avez aucune condamnation criminelle à votre dossier;
• ne faites l’objet d’aucun mandat non exécuté;
• ne faites l’objet d’aucune affaire criminelle en instance.

Dans Droit criminel, Droit criminel

c’est un choix qui est donné à la Couronne ou à une personne accusée lorsqu’il y a une allégation de crime grave.

Un choix de la Couronne se produit lorsque vous êtes accusé d’une infraction mixte. La Couronne choisira de poursuivre votre cause par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.

Si vous êtes accusé d’un acte criminel ou d’une infraction mixte que la Couronne poursuit par voie de mise en accusation, vous avez un choix à faire. Vous pouvez choisir d’avoir votre procès à :

• la Cour de justice de l’Ontario devant un juge,
• la Cour supérieure de justice devant un juge, ou
• la Cour supérieure de justice devant un juge et un jury.

Prendre cette décision est appelé faire un choix. Si vous choisissez de tenir votre procès devant la Cour supérieure de justice, vous pouvez également choisir de tenir une audience préliminaire devant la Cour de justice de l’Ontario.

Dans Droit criminel

On appelle « circonstances aggravantes » le contexte ou les faits dont le juge peut tenir compte quand il détermine une peine, afin de l’alourdir. Par exemple, si vous avez commis des voies de fait contre un conjoint ou un enfant, cela pourrait faire partie des circonstances aggravantes. La Couronne doit prouver ces circonstances hors de tout doute raisonnable.