Glossaire - Tribunaux et cours

Dans Tribunaux et cours

Il y a outrage au tribunal quand une personne désobéit ou manque de respect au tribunal, au juge ou à une autre personne pendant une procédure judiciaire. Désobéir à un ordre, refuser de coopérer avec le juge et mentir sont des formes d’outrage au tribunal. Cette infraction peut vous valoir une amende ou une peine d’emprisonnement.

Dans Tribunaux et cours

Les parties sont les personnes ou les organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre question juridique. Par exemple, une partie peut être une personne, un groupe de 2 personnes ou plus, une société ou un organisme gouvernemental comme le ministère du Travail.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Tribunaux et cours

Ce terme désigne toute pratique malhonnête qu’une entreprise utilise pour que vous fassiez affaire avec elle. C’est le cas d’une entreprise qui :

• vous fait des promesses fausses ou trompeuses;
• vous facture des prix excessifs;
• vous trompe en profitant de votre handicap, de votre méconnaissance d’une langue ou de votre difficulté à lire;
• fait pression sur vous pour que vous achetiez ses biens ou services.

Dans Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs et les propriétaires doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Les employeurs et les propriétaires ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié, ce qui serait notamment le cas :

• si la seule solution possible coûtait trop cher à l’employeur ou au propriétaire;
• si la seule solution envisageable représentait un risque grave pour la santé ou la sécurité des autres travailleurs ou locataires.

Dans Tribunaux et cours

Par cette procédure, un agent d’exécution, qui agit en vertu d’une ordonnance judiciaire, prend légalement possession d’un terrain ou d’un bien personnel pour le paiement d’une somme due. Le bien est souvent vendu pour payer les créanciers.

Dans Emploi et travail, Tribunaux et cours

La saisie-arrêt est une façon d’obtenir une somme qui vous est due en vertu d’une ordonnance du tribunal, mais que la personne visée refuse de vous payer. Pour lancer une procédure de saisie-arrêt, vous devez remplir des formulaires et suivre les règles de pratique applicables.

La somme pourra être saisie :

• du compte bancaire de la personne;
• des montants qu’elle reçoit, comme les chèques de loyer d’un locataire;
• de son salaire, si elle occupe un emploi.

Il y a certaines choses qui ne peuvent généralement pas être saisies, comme :

• l’assurance-emploi
• l’aide sociale
• les pensions (sauf si le créancier est un organisme gouvernemental)

Dans Tribunaux et cours

La personne qui prête serment promet formellement de dire la vérité. Souvent, on prête serment sur un symbole religieux. La personne incapable de prêter serment peut faire une affirmation solennelle.

Dans Droit de la famille, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours

Donner ou remettre un document à une personne. Habituellement, la loi dit comment donner ou remettre le document, qui doit l’obtenir et le délai dans lequel la personne doit l’obtenir.

Dans Emploi et travail, Droits de la personne, Tribunaux et cours

Un syndicat est un groupe organisé d’employés qui négocient avec l’employeur les conditions d’emploi, notamment les salaires, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires. Les syndicats sont parfois appelés « organisations syndicales » ou « syndicats ouvriers ».

Dans Tribunaux et cours

Le tiers saisi est quelqu’un qui doit de l’argent à un débiteur, mais à qui le tribunal ordonne de verser l’argent au créancier de ce débiteur. Par exemple, si le salaire d’un employé est saisi, le tiers saisi est l’employeur qui doit payer une partie du salaire au tribunal. Autre exemple de tiers saisi : la banque qui détient un compte du débiteur.