Archives: Glossary terms

membre de la CLI

Le membre de la Commission de la location immobilière (CLI) prend des décisions sur les questions couvertes par la Loi sur la location à usage d’habitation. Il est responsable des audiences de la CLI. Son rôle s’apparente à celui d’un juge dans un tribunal. Un membre de la CLI est parfois appelé un arbitre.

déposer

Déposer vos documents signifie remettre vos formulaires et documents à une cour ou à un tribunal.
Il existe souvent différentes manières de déposer. Par exemple, un tribunal peut vous permettre de déposer en ligne, par la poste ou en personne au greffe.

parties

Les parties sont des personnes ou des organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre question juridique. Par exemple, une partie peut être une personne, un groupe de 2 personnes ou plus, une société ou une organisation gouvernementale comme un fournisseur de logements subventionnés municipal.

sans provision

L’expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque ou autorisé un prélèvement automatique sans avoir dans son compte les fonds suffisants pour couvrir la transaction.
Dans ce cas, l’institution bancaire exige généralement des frais. S’il s’agit d’un chèque, ces frais peuvent être imposés à la personne ayant fait le chèque et au destinataire par leur institution respective.

infraction

Service Canada peut vous imposer une pénalité si vous lui fournissez des renseignements liés à votre demande d’assurance-emploi (AE) que vous savez faux ou inexacts. C’est ce qu’on appelle une infraction.
Si vous avez commis des infractions au cours des 5 dernières années, vous pourriez avoir besoin de travailler plus d’heures pour être admissible à l’assurance-emploi (AE).

heures assurables

Les heures assurables sont les heures que vous avez travaillées dans le cadre d’un emploi couvert par le régime d’assurance-emploi. Vous devez travailler un certain nombre d’heures assurables pour obtenir des prestations d’assurance-emploi. Le nombre d’heures que vous devez travailler dépend du type de prestations d’assurance-emploi auquel vous faites la demande.

preuve

La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. La preuve se présente sous différentes formes : photos, témoignages et documents comme les courriels ou reçus de contrats de bail. Le juge, le juge de paix ou le jury rend sa décision à la lumière des preuves présentées.

parties

Les parties sont les personnes ou les organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre question juridique. Par exemple, une partie peut être une personne, un groupe de 2 personnes ou plus, une société ou un organisme gouvernemental comme le ministère du Travail.

clause d’exclusion

Le droit des réfugiés prévoit certains cas où vous ne pouvez pas obtenir l’asile. C’est ce qu’on appelle une « exclusion ».
Votre demande d’asile peut être rejetée si le ministre estime que vous n’avez pas besoin de la protection du Canada ou n’y avez pas droit parce que l’une des clauses d’exclusion suivantes s’applique à vous :

Vous avez déjà la protection d’un autre pays;

exploitation financière

Si vous êtes un travailleur étranger temporaire au Canada, vous subissez de l’exploitation financière si votre employeur :

ne vous paie pas ce qu’il vous doit;
prend votre argent;
vous force à faire des choses avec votre argent ou vos cartes de crédit;
vous facture des frais pour vous embaucher ou vous trouver un autre emploi.

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