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L’audience de mise en liberté sous caution est la comparution au tribunal d’une personne accusée d’un crime après son arrestation. Lors de cette comparution, le juge ou le juge de paix décide si la police peut garder cette personne en prison ou la relâcher.
Le juge peut imposer des « conditions » à la libération de la personne,
Les arrangements raisonnables pour les enfants sont les mesures financières prises par des parents mariés pour subvenir aux besoins de leurs enfants, comme prévoir le versement de pensions alimentaires pour enfants.
L’arbitrage est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel les partenaires se rencontrent en compagnie d’une personne neutre, un arbitre, afin de résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. L’arbitre est habituellement un avocat, mais les personnes qui ne sont pas avocates de profession peuvent devenir arbitres en suivant une formation spéciale en droit de la famille.
Les aliments rétroactifs sont les pensions alimentaires pour enfants ou les pensions alimentaires du conjoint que vous auriez dû recevoir avant d’entamer des procédures judiciaires.
Les pensions alimentaires ou aliments pour enfants sont un montant d’argent qu’un parent verse à l’autre pour l’aider à subvenir aux besoins de leur enfant. Le parent chez qui l’enfant habite la plupart du temps reçoit l’argent. La personne qui paie les pensions alimentaires s’appelle le parent payeur.
Le montant des pensions alimentaires que le parent payeur doit verser est habituellement établi en fonction des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.
Les pensions alimentaires ou aliments pour le conjoint sont le montant d’argent que l’un des conjoints verse à l’autre après une séparation ou un divorce. Le conjoint qui demande des pensions alimentaires n’en reçoit pas systématiquement : il doit prouver qu’il y a légalement droit.
Le cas échéant, c’est le partenaire ayant le revenu le plus élevé qui paie des pensions alimentaires à celui ayant le revenu le plus bas.
Un accord de séparation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure après leur séparation ou leur divorce afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes. L’accord peut notamment indiquer le montant des pensions alimentaires pour enfants et à l’égard du conjoint que l’un versera à l’autre,
Un accord de cohabitation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que des conjoints non mariés peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur vie commune, après celle-ci, ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent le conclure avant d’emménager ensemble,
Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.
Le demandeur est la partie qui intente la poursuite, et le défendeur, celle qui en fait l’objet.