Archives: Glossary terms

partie

Une partie ou des parties sont les personnes ou les organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre affaire juridique. Par exemple, une partie peut être une personne ou un groupe de 2 personnes ou plus, une entreprise ou une organisation gouvernementale comme le ministère du Travail.

préjudice injustifié

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs et les propriétaires doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique,

agents de règlement des différends

Les agents de règlement des différends (ARD) sont des avocats expérimentés en droit de la famille formés pour aider les gens à régler leurs litiges. Certains emplacements de la Cour supérieure de justice et de la Division du tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice ont des ARD.

foyer de soins de longue durée

En Ontario, les foyers de soins de longue durée sont des établissements agréés dans lesquels vivent des adultes ayant besoin :

de soins infirmiers et de soins de la personne sur place en tout temps;
d’aide pour réaliser la plupart de leurs activités quotidiennes, sinon toutes, comme manger, se laver et aller à la toilette.

procuration relative aux biens

Une procuration relative aux biens est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour prendre des décisions à votre place concernant votre argent et vos biens. Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.
Votre procureur peut prendre des décisions telles que:

s’occuper de vos opérations bancaires
signer des chèques
acheter,

fournisseur de soins

Le fournisseur de soins est quelqu’un qui s’occupe d’une personne ayant besoin de soins, par exemple une personne âgée, un enfant ou une personne handicapée.
Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un professionnel de la santé, d’un ami, d’un aide rémunéré ou d’un travailleur social. Ce fournisseur travaille dans la résidence de la personne dont il s’occupe,

mandataire spécial

Un mandataire spécial est une personne désignée pour prendre des décisions relatives aux soins de la personne si vous n’en êtes pas mentalement capable. Cela comprend des décisions concernant votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité. Il peut s’agir du mandataire que vous nommez dans votre procuration relative aux soins de la personne.

maison de retraite

En Ontario, les maisons de retraite sont des établissements privés agréés où vivent au moins six personnes sans lien de parenté avec l’exploitant ou le locateur. Les résidents :

louent un endroit où vivre, et
paient pour obtenir des soins et services qui facilitent leur quotidien.

Les maisons de retraite ne sont pas financées par l’État.

mentalement incapable

Être mentalement capable de prendre des décisions dépend de la question de savoir si la décision porte sur:

les soins personnels, comme prendre un bain et s’habiller
les soins de santé et le traitement médical
les biens et les finances

La capacité mentale dépend également du type de document que vous souhaitez préparer,

mentalement capable

Être mentalement capable de prendre des décisions dépend de la question de savoir si la décision porte sur:

les soins personnels, comme prendre un bain et s’habiller
les soins de santé et le traitement médical
les biens et les finances

La capacité mentale dépend également du type de document que vous souhaitez préparer,

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